La jurisprudences de France - page 141011

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE, DE L'AVENANT N° 8 A CETTE CONVENTION, DES ARTICLES 69 ET 70 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE...

1 EXPLOIT - Signification - Domicile - Lettre recommandée - Mention de l'envoi - Omission - Diligences accomplies par l'huissier - Preuve -... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI, FORME PAR X... Y... MAURICETTE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 2 JUIN 1970 QUI L'A CONDAMNEE POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULES ET INTERRUPTION VOLONTAIRE DE TELECOMMUNICATIONS, A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 200 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Z... MICHEL, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES...

FRAUDES FISCALES - Contributions directes - Fraude fiscale - Dissimulation - Contestation sur l'assiette et l'étendue des impositions -... REJET DU POURVOI DE X... FERNAND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE D LA DECISION ET A FIXE A CINQ ANNEES LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU LIBERALE AINSI QUE LA PRIVATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - REPRESENTATIVITE... SUR LE MOYEN PREALABLE TENDANT A LA CASSATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU JUGEMENT PRECEDENT DU 22 OCTOBRE 1970 QUI A ORDONNE LES MESURES D'INSTRUCTION AU VU DU RESULTAT DESQUELLES LE TRIBUNAL A STATUE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1970 A ETE REJETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUX AUTRES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 6 ET 10 DE...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONTESTATION - EMPLOYEUR AYANT RECONNU A UN SALARIE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEO GROS, ES-QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DEMOISELLE X... AURAIT LA QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DE LA C.F.D.T. AUPRES DE L'UNITE ECONOMIQUE CONNUE SOUS LE NOM DE " PRODUCTION MONTAGUT ", POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS L'USINE DE GRANGES-LES-VALENCE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE AVAIT PARTAGE SES ACTIVITES ENTRE PLUSIEURS SOCIETES...

ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - NECESSITE - DELEGUES SYNDICAUX. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE II DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X... AURAIT LA QUALITE DE DELEGUES SYNDICALE DE LA...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Objet - Déclarations de l'accusé - Déclarations... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 27 AVRIL 1971 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, VIOLS, VOLS QUALIFIES ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE NE CONTIENT PAS LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE A L'ACCUSE D'INDIVIDUALISER...

1 PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine criminelle - Réclusion criminelle à temps - Application - Minimum légal obligatoire.... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU 25 MAI 1971 QUI A CONDAMNE X... JEAN-MATHIEU A 3 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, DETENTIO D'ARME ET DE MUNITIONS SANS AUTORISATION, PORT ILLEGAL D'ARME, ET A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE PROCUREUR...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Partie civile constituée à l'instruction. * ACTION CIVILE - Partie civile - Cour... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 10 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DAME Y... A ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT, BIEN QUE CE TEMOIN AIT ETE NOTIFIE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT...

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Liberté d'aller et venir - Refus de délivrance d'un passeport. 26-03 Refus...