| France, Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 1971, CETATEXT000008251527

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251527
Date de la décision : 17/11/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Liberté d'aller et venir - Refus de délivrance d'un passeport.

26-03 Refus de délivrance de passeport opposé au "ministre de la guerre du comité de la Bretagne libre", qui a dirigé en personne divers actes de terrorisme et fourni des armes aux auteurs de ces attentats : ces faits peuvents, par leur nature et leur gravité justifier un refus de délivrance de passeport.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1971-11-17;cetatext000008251527