La jurisprudences de France - page 141008

1 AGRICULTURE - Elevage - Insémination artificielle - Licence d'insémination - Règlement d'administration publique du 27 mars 1948 -... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... JOSEPH, 2° Y... REGIS, 3° Z... JACQUES, 4° A... JOSEPH, 5° B... DANIEL, 6° X... ANDRE, 7° C... JEAN, 8° D... LOUIS, 9° E... RENE, 10° F... JEAN, 11° G... REGIS, 12° H... EMILE, 13° Z... JEAN, 14° I... PAUL, 15° J... MICHEL, 16° K... HENRI, 17° L... LEON, 18° M... LOUIS, 19° N... PHILIPPE, 20° O... MARC, 21° O... JEAN, 22° P... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI...

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* SERVICES EFFECTIFS -...

AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - ENSEIGNEMENT AGRICOLE..* ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE - PRIME DE RECHERCHE - CAS DES... 1° REQUETE DU SIEUR B... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 11.416,83 F AVEC INTERETS DE DROIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE...

ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D 'ALGERIE. - REMUNERATION. - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE..* PROTOCOLE... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., REPRISE APRES SON DECES PAR LA DAME VEUVE X... ET TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 12.690,70 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DU REFUS ILLEGAL QUI LUI A ETE OPPOSE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1957 AU 30 SEPTEMBRE 1962, DU BENEFICE DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE...

COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE. - RESPONSABILITE..* FAUTE LOURDE - ABSENCE. LES SAPEURS... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE NIORT SOIT DECLAREE POUR PARTIE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE A UN IMMEUBLE POSSEDE PAR LA REQUERANTE, A SAINTE-PEZENNE, EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DECISIONS... REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL VAL-D'OISE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU 14 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE VILLIERS-LE-BEL A RAPPORTE SON ARRETE DU 30 OCTOBRE 1968 NOMMANT LA DAME THERESE X... A L'EMPLOI DE "SERVEUSE-EPLUCHEUSE" EN QUALITE DE STAGIAIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE EN 1RE INSTANCE PAR LA DAME X... ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE...

TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P..* CHUTE DANS DES LOCAUX...

1 URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - DEFAUT - DEMOLITION - DEMANDE PAR UN TIERS - CONDITIONS. * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - EFFET... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... JEAN REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A DEMOLIR DEUX CONSTRUCTIONS EDIFIEES A LA LIMITE DE SON TERRAIN ET DU FONDS DES CONSORTS Z..., X... QUE LES ARRETES PREFECTORAUX LUI ACCORDANT LES DEROGATIONS NECESSAIRES N'AVAIENT PAS ETE ANNULEES ; QUE LES CONSORTS Z... SOUTIENNENT QUE CE MOYEN EST NOUVEAU, LE LITIGE N'AYANT PORTE, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE SUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE SUCCESSIVEMENT ACCORDES ET...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Traducteur - Travail dangereux - Désignation des travaux en langue étrangère - Adjonction... REJET DES POURVOIS DE : 1° LA SOCIETE PROVENCALE DES ATELIERS TERRIN, CIVILEMENT RESPONSABLE ; 2° X... ANTOINE, Y... TAHAR, Z... LOUIS, A... ROBERT, B... ROSE, B... YVES ASSISTE DE SA MERE, DI C... BAPTISTE, D... ABDELKADER, E... GERARD, F... MARIUS, G... ANDRE, H... TAHAR, I... ARMAND, J... FRANCOIS, K... RAPHAEL, L... JOSEPH, M... VINCENT N... MARIUS, O... ITALO, P... PIERRE, Q... JOSEPH, VEUVE R... NEE S... GISELE, R... YAN ET R... LYDIA...