La jurisprudences de France - page 140995
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 75316
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT. - LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI ART. 584 ET 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 75476
- Défaut d'imposition initiale. ... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A 1° REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1960 ; 2° ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES LOYERS NETS QUI SERAIENT SEULS EXONERES DUDIT IMPOT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, Section, 20 juillet 1971, 75613
POLICE ADMINISTRATIVE. - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE... REQUETE DU SIEUR Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE TREFFIAGAT DU 23 FEVRIER 1966, INTERDISANT TOUTE EXTRACTION DE SABLE, PIERRES ET AUTRES MATERIAUX DANS LES DUNES BORDANT LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE TREFFIAGAT, ET L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, DU 23 MAI 1966, APPROUVANT ET CONFIRMANT L'ARRETE PRECEDENT ET PRECISANT QUE L'INTERDICTION D'EXTRACTION EST...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 75863
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* MALADIE CONTRACTEE DANS... DECISION, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1969, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR Z..., ENREGISTREE SOUS LE N° 75863 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 5 AVRIL 1968 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 14 JANVIER 1966 DU MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT D'IMPUTER AU SERVICE LES TROUBLES DONT IL EST ATTEINT, "PRESCRIT AU MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION...
| France, Conseil d'État, Section, 20 juillet 1971, 75970
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - OPERATIONS COMPLEXES -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 21 JUIN 1968 PAR LESQUELS LE PREMIER MINISTRE A ETABLI LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS A LA HORS-CLASSE POUR 1966 ET PRONONCE LES PROMOTIONS SUBSEQUENTES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LES DECRETS DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 juillet 1971, 76715, 76716 et 76717
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE... 1° REQUETE DE LA DAME Y... ODETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 10 JUILLET 1968 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1964 OPPOSANT UN REFUS A SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 JUILLET 1964 QUI ACCORDAIT AU SIEUR X... L'AUTORISATION DE CREER UNE OFFICINE DE PHARMACIE AU CENTRE COMMERCIAL DE LA MARINE, CHEMIN DE SAINTE-MARTHE, QUARTIER BON SECOURS A...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 76734 et 76830
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PENALITES DE RETARD. - DEMANDE EN... 1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 2 OCTOBRE 1968, EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE, PAR SON ARTICLE 2, A RELEVER LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE DE LA CONDAMNATION A REMBOURSER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SALVADOR GALLEGO ET SES FRERES" LA SOMME DE VINGT DEUX MILLE FRANCS 22 000 F CORRESPONDANT AUX DEUX-TIERS DES PENALITES DE RETARD INFLIGEES A LADITE SOCIETE LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES TRIBUNES DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 77489
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* APPRECIATION DE L'ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 77709
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1969 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE DELIBERATIONS DU SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE RELATIVE A L'IMPLANTATION D'UN MANEGE HIPPIQUE SUR UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE MAISONS-LAFFITTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DELIBERATIONS ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 77725
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de...
