La jurisprudences de France - page 140993

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Réponse négative - Majorité - Constatations nécessaires. * COUR D'ASSISES... REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... MICHEL ET Y... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 24 JUIN 1971 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DOUZE ANS ET HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL, ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ET VOL QUALIFIE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... ; ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Nature de l'infraction - Constatations nécessaires. Voir le sommaire suivant.... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... HOCINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1970 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE, ET A LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 27, L 31, L 32, L 33, L 34, L 59 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Interprète - Age non. * INTERPRETE - Capacité - Age - Constatation - Nécessité... REJET DU POURVOI DE X... Y... ABDELKADER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS ENONCES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LE...

1 CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Action civile - Irrecevabilité. S'il ne peut en règle générale être... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 27 MARS 1969, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE S'IL NE PEUT ETRE PROPOSE DE MOYENS D'OFFICE CONTRE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET RELATIVES A L'ACTION...

1 SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Président-directeur général - Confusion du patrimoine social... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PIERRE, 2° Y... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 JUIN 1969 QUI A CONDAMNE X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET VOL, Y... ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Z... CONDAMNE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LES MEMOIRES...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Mesure d'instruction sollicitée par l'accusé - Arrêt rendu par la Cour -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1971, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, MEURTRE D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET TENTATIVE DE MEURTRE D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE...

11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Cotisations - Délai de recours. 11-01-03, 11-03-01 S'il...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Abus d'une qualité vraie - Conditions. L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... LEOPOLD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 15 JANVIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES, 2° Y... PAUL, 3° Z... BERTIN, 4° A... JOSEPH, 5° DEMOISELLE B... JEANNE, 6° DAME C... MARIE, VEUVE D..., 7° DAME E..., NEE F..., 8° DAME G... MADELEINE, EPOUSE H..., 9° DAME I... MARIE, EPOUSE J..., 10° K... DESIRE, 11° L... JEAN, 12...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponses suffisantes - Supplément d'information - Refus. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT, PIERRE, MICHEL, XAVIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 13 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Coups et blessures volontaires - Concomitance. * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Homicide et... REJET, CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1970, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE X... RENE, ET CONDAMNE Y... ALFRED A 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LES REQUETES ET MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI, EN TANT QU'IL VISE Y... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT DE CE CHEF ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS...