| France, Tribunal administratif de Lyon, 23 juillet 1971, CETATEXT000008252681
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252681
Date de la décision : 23/07/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Cotisations - Délai de recours.
11-01-03, 11-03-01 S'il appartient aux parties intéressées de critiquer après l'émission de chaque rôle de taxes syndicales l'application qui leur est faite des bases de cotisation antérieurement fixées, elles ne sauraient cirtiquer ces bases après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 20 de la loi du 31 décembre 1921 ainsi que le rappelle l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 dont l'auteur a pu, sans excéder sa compétence, fixer le point de départ au lendemain du jour de la mise en recouvrement du rôle ayant fait application des bases adoptées.
Références :
Décret du 16 novembre 1926 art. 2
Décret du 18 décembre 1927 art. 43, art. 41
Loi du 21 avril 1832 art. 28
Loi du 04 août 1844 art. 8
Loi du 21 juin 1865 art. 15
Loi du 22 juillet 1889 art. 1 à 11
Loi du 31 décembre 1921 art. 20
Loi du 27 décembre 1927
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1971-07-23;cetatext000008252681
