La jurisprudences de France - page 140987

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - INFORMATION OUVERTE POUR USURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELBREIL A REFUSE D'ACQUITTER LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 200.000 FRANCS QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, IL AVAIT RECONNU DEVOIR A RENWA ; QU'A L'ACTION EN PAYEMENT DE L'EFFET INTENTEE PAR CE TIREUR-PORTEUR, IL A OPPOSE QU'IL AVAIT PORTE PLAINTE AVEC...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Jugement commun - Appel - Appel de la caisse - Effet à l'égard de la victime non... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... COLETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1968, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 470 ET L 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 496, 514 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

1 SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - REFUS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - STATUT PREVOYANT UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE NOEL A FAIT DONATION-PARTAGE DE SON DOMAINE AGRICOLE A SES DEUX FILLES PAR ACTE DU 24 JANVIER 1962, ET, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 AOUT SUIVANT, A ADRESSE SA DEMISSION A LA COOPERATIVE AGRICOLE LES COTEAUX D'ALBRET DONT IL ETAIT ADHERENT ; QUE PAR DECISION DU 15 JUIN 1963 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A REFUSE CETTE DEMISSION ET DECIDE D'APPLIQUER A NOEL LES...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - SOCIETAIRE CEDANT SON EXPLOITATION - OBLIGATION DE TRANSFERER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE BORDEAUX, 21 OCTOBRE 1969 D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A LESCURE-LOUBAT, ADHERENT A LA CAVE COOPERATIVE DE LANSAC QUI AVAIT VENDU SON VIGNOBLE SANS TRANSMETTRE SES PARTS A L'ACQUEREUR DE CELUI-CI, LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE EN CAS D'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR UN SOCIETAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DESDITS STATUTS, DISPOSITION IMPOSEE PAR LE STATUT DE LA COOPERATION...

SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Responsabilité de la personne morale de droit public - Etat - Agent de l'Etat mis... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, 2° X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 MAI 1970, QUI A CONDAMNE CELUI-CI A 500 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET A SUBSTITUE A SA RESPONSABILITE CELLE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

1 INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoins - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné - Régularité... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, QUI A ORDONNE L'ANNULATION DE PIECES DE PROCEDURE ET LE RENVOI DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172, 206, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'ANULATION DE TOUS LES...

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - CONVENTIONS SUCCESSIVES - HYPOTHEQUE CONSENTIE DANS L'ACTE INITIAL - PORTEE.... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 6 NOVEMBRE 1968 QUE, SUIVANT ECRIT SOUS SEINGS PRIVES DU 5 JANVIER 1960, Y... A RECONNU DEVOIR A LABOUREIX LA SOMME TOTALE DE 780.000 FRANCS RECUE A TITRE DE PRET, LAQUELLE COMPRENAIT A CONCURRENCE DE 450.000 FRANCS LE MONTANT DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DU 1ER JANVIER 1958 SOUSCRITS PAR LEDIT DEBITEUR ET AVALISES PAR BOS EN EXECUTION D'UN ACTE NOTARIE DES 6 NOVEMBRE ET 28...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE SUPERIEURE AU TAUX DU... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT EN DATE DU 21 JUIN 1968, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE ENJOIGNANT A DELTORO DE PAYER A LA SOCIETE SOCAMT LA SOMME DE 2.717,20 FRANCS, DONT CELLE-CI SE PRETENDAIT CREANCIERE DANS SA REQUETE DU 15 MAI...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 23 MAI 1969 D'AVOIR CONDAMNE MARAIS, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE PLACHEZ ET CIE ET MISES EN CIRCULATION A LA SUITE D'UN ABUS DE BLANC-SEING COMMIS PAR PLACHEZ, A EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE DU NORD, SANS S'ARRETER NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MARAIS QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA BANQUE NE POUVAIT ESCOMPTER SANS VERIFICATION SUR LE COMPTE D'UN PETIT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - ENFANT MALADE INCAPABLE DE SUBVENIR A SES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A VERSER A DAME X..., SON EX-EPOUSE, UNE PENSION ALIMENTAIRE A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE LEURS DEUX ENFANTS, PIERRE ET CLAUDE, DEVENUS MAJEURS MAIS DEMEURES INCAPABLES D'ASSURER EUX MEMES LEURS MOYENS D'EXISTENCE EN RAISON DES GRAVES MALADIES DONT ILS ETAIENT ATTEINTS, ALORS QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN RESULTANT DES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE...