La jurisprudences de France - page 140984

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - JUGE-COMMISSAIRE - POUVOIR - INVESTIGATION - COMMUNICATION D'UNE PROCEDURE PENALE - PROCEDURE OUVERTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHARBLANC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 NOVEMBRE 1969 DE L'AVOIR EN SA QUALITE DE GERANT, CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE ET D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU FAIRE ETAT D'ELEMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 614-15 A 614-19 DU CODE DU COMMERCE QUI AVAIENT ETE COMMUNIQUES AU JUGE COMMISSAIRE PAR LE PROCUREUR...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - ELEMENT INTENTIONNEL - NECESSITE NON. L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1970, LA SOCIETE L'APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE, AYANT SON SIEGE A TOULON, A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, LA SOCIETE L'APPROVISIONNEMENT GENERAL ELECTRIQUE AEG DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NIMES ET QUI AVAIT OUVERT UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE A TOULON, D'ABORD SOUS LA DENOMINATION DE COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'ELECTRICITE...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - RUPTURE - RUPTURE PAR LE CONCEDANT - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE EVENTUEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 15 MARS 1962, LA SOCIETE SIMCA AUTOMOBILES A CONCEDE A DANNER, INGENIEUR ET GARAGISTE A STRASBOURG, LA VENTE DES VOITURES DE SA FABRICATION POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CANTONS DE STRASBOURG ET DE SES ENVIRONS ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT C ONSENTI POUR LA PERIODE DU 15 MARS AU 31DECEMBRE 1962 QU'EN CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE QUI LUI ETAIT ACCORDEE LE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU "AUX AUDIENCES PRECEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES", ALORS QUE CETTE MENTION NE CONTIENDRAIT PAS LES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE CONTROLER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS AINSI PRECISE SUR QUEL POINT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE NE POURRAIT ETRE CONTROLEE ; D'OU IL SUIT QUE...

1 COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CONDITIONS DE VALIDITE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE" FIGURANT DANS LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE BLAW-KNOX ETAIT APPLICABLE AU MARCHE DE FOURNITURE D'UN MATERIEL CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES BRETONNES CELTILAIT ET QU'EN CONSEQUENCE, LE LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE AU SUJET DUDIT MARCHE...

FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - CESSION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CLAUSE VISANT L'UTILISATION INDIRECTE DE LA CLIENTELE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 11 JUILLET 1967 LETURGIE A RECONNU DEVOIR A COMTE LA SOMME DE 18.900 FRANCS A TITRE DE PRET ; QU'IL FUT TOUTEFOIS ETABLI QU'EN REALITE COMTE N'AVAIT PRETE A LETURGIE AUCUNE SOMME D'ARGENT ET QUE LA SOMME MENTIONNEE A L'ACTE REPRESENTAIT LE SOLDE DU PAR LETURGIE SUR LA CESSION DE CLIENTELE QUE COMTE LUI AVAIT CONSENTIE DEUX ANS AUPARAVANT ; QUE, PAR ACTE DISTINCT DU MEME...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi, délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifiée...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 juillet 1971 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique complétant l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats ; Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 16, 17, 29 et...

1 PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - REGLE D'ORDRE PUBLIC - PORTEE - PARTIE ASSIGNEE EN CAUSE D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GODARD A ACQUIS, SUIVANT ACTE DU 23 AOUT 1966, DES EPOUX FRANCOIS Z..., UNE PARCELLE DE TERRE SISE A ROQUEFORT-LES-PINS ET UNE VILLA EDIFIEE SUR LADITE PARCELLE, QUE LE 18 MAI 1966 IL AVAIT SOUSCRIT EN FAVEUR DE LOUIS Z... Y... DE FRANCOIS, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 48.000 FRANCS REPRESENTANT UN PRET SELON LES CONSORTS Z... ET, SELON LUI, UNE PARTIE DISSIMULEE DU PRIX DE LA VENTE, QUE GODARD A PAYE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - DECHEANCE QUADRIENNALE - EXCEPTION - QUESTION PREJUDICIELLE NON. * SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BELLIN A ETE HEURTE, AU MOIS DE NOVEMBRE 1944, PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE REQUISITIONNEE PAR LE COMITE CANTONAL DE LIBERATION DE DOMENE QUI L'AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT POUR EFFECTUER LE RAMASSAGE DU LAIT SOUS LA CONDUITE D'UN CHAUFFEUR BENEVOLE, QUE BELLIN, ATTEINT SUPERFICIELLEMENT EN APPARENCE, RECUT LES SOINS DU MEDECIN LOCAL, MAIS QU'ULTERIEUREMENT, DES TROUBLES SE SONT...