La jurisprudences de France - page 140980
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 77725
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 77892
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS EN CASSATION. - Recours dirigé contre un... REQUETE DES DAMES X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... ET A MIS A SA CHARGE UNE MAJORATION DES DROITS POUR DEMANDE ABUSIVE DE SURSIS ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 77913
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PARCELLAIRE..* DESIGNATION DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 juillet 1971, 77914
ASSOCIATIONS SYNDICALES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR.*...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 78351
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* REFUS...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 78525
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.* DECISION MUTANT EN... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 JANVIER 1968 DU VICE-RECTEUR DE LA GUADELOUPE PRONONCANT SA MUTATION EN METROPOLE ET D'UNE DECISION DU 11 JANVIER 1968 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX LUI ACCORDANT UN CONGE ADMINISTRATIF DE QUATRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 78660
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER - DECRET DU 28 MARS...
| France, Conseil d'État, Section, 20 juillet 1971, 79259
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., DES SIEURS X... DIDIER ET X... BERTRAND , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI Z... FAIT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... PAUL , LE 28 AVRIL 1965 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 79387
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE..* MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 79390 et 79427
VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - PROCES-VERBAL - CITATION A COMPARAITRE ART. 10 DE LA LOI DU 22-07-1889 - FORMES... 1° REQUETE N° 79 390 DU SIEUR X... YVES , TENDANT A L'ANNULATION : 1 DU JUGEMENT N° 144°68 DU 22 OCTOBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A ABROGE SON ARRETE DU 15 DECEMBRE 1966 AUTORISANT LE SIEUR X... A OCCUPER UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME A FOURAS POUR Y CONSTRUIRE UN APPONTEMENT DE PECHE AU CARRELET ET A ENJOINT AU REQUERANT DE REMETTRE...
