La jurisprudences de France - page 140979

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ABSENCE - JUGEMENT SUR LE FOND STATUANT PAR DES MOTIFS DIFFERENTS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE COMBETTE, SIGNATAIRE D'UNE SERIE DE BONS DE COMMANDE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE, A PAYER A BIANCHINI, QUI LES LUI AVAIT LIVRES MAIS NE LES AVAIT PAS INSTALLES, LE PRIX DESDITS APPAREILS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CELUI-CI AYANT ETE AUTORISE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 11 AVRIL 1967, A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE QUE COMBETTE S'ETAIT OPPOSE A L'INSTALLATION CHEZ LUI DE CE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - OFFRES DE L'EXPROPRIANT - OFFRE NON REPRISE EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES, ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER SUR LA BASE DE HUIT FRANCS LE METRE CARRE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... POUR L'EXPROPRIATION DE LEUR TERRAIN, RETIENT QUE "L'OFFRE FAITE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA BASE DE DIX SEPT FRANCS LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA MINUTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - FORCE PROBANTE.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM MENTIONNANT D'UNE PART QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE "MM. FAIVRE PREMIER PRESIDENT QUI A SIGNE L'ARRET AVEC LE GREFFIER, MICHEL CONSEILLER, BILLY CONSEILLER RAPPORTEUR ET D'AUTRE PART QU'"A LA MINUTE SONT LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER : LAROCHE PRESIDENT, MLLE JAFFEUR GREFFIER", LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS PERMETTRE DE VERIFIER SI LA COUR ETAIT REGULIEREMENT...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR LE PRIX - VENTE POUR UN PRIX NON PAYE - RECONNAISSANCE DE DETTE D'UNE SOMME EGALE AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 AVRIL 1965, LES EPOUX X... ONT VENDU A CARRIER UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT MOYENNANT UN PRIX DE 30.000 FRANCS DONT IL ETAIT INDIQUE QU'IL AVAIT ETE PAYE COMPTANT HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE, CEPENDANT, LES PARTIES EN CAUSE ONT RECONNU QUE CE PRIX N'AVAIT JAMAIS ETE PAYE ; QUE, D'AUTRE PART, CARRIER A REMIS AUX EPOUX X... UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 30.000 FRANCS PORTANT INTERET...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - EXPLOITATION EN INDIVISION - PORTEE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE EN QUALITE D'EXPLOITANT, PIERRE X..., FILS D'UN PROPRIETAIRE AGRICOLE, QUI SERAIT DEPOURVU DE TOUTES RESSOURCES ET ATTEINT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 66% AU MOTIF D'UNE DECLARATION QUI SERAIT SIGNEE DE SA MERE, LUI RECONNAISSAIT LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN ELEMENT NOUVEAU, ALORS, QUE D'UNE PART, IL NE POUVAIT ETRE...

CHEQUES - Emission sans provision - Chèque postal - Chèque de virement remis ou adressé à un tiers. Si le simple ordre de virement adressé... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... GUY ; 2° Y... HENRI ; 3° Z... JOSEPH ; 4° A... CAMILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 2 MAI 1969, QUI LES A CONDAMNES, X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, Y... A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, Z... A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, TOUS A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES, RECEL D'ESCROQUERIE, EMISSION ET ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION LA...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - CHEF OU GERANT D'UNE ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 646 ET L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PREMIER DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIF A L' ORGANISATION AUTONOME D' ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L' INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE TOUT D' ABORD A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR RENDU UNE DECISION SUR LAQUELLE LE NOM DU RAPPORTEUR A ETE LAISSE EN BLANC ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COPIE DE LA DECISION COMMUNIQUEE PAR L' AUTEUR DU POURVOI PORTE LE NOM DU RAPPORTEUR ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR REFUSE A X...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - CONVENTION DE JOUISSANCE PRECAIRE NON - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION - MAJORATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 18 MARS 1960, LA VILLE D'AULNOY-LES-VALENCIENNES A AUTORISE LEFEBVRE A OCCUPER, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET MOYENNANT UNE REDEVANCE D'UN QUINTAL DE BLE PAR HECTARE, UN CAMP D'AVIATION DESAFFECTE ACHETE PAR LA VILLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ; QUE CETTE OCCUPATION AYANT CONTINUE MOYENNANT UNE REDEVANCE MAJOREE, LEFBVRE A PRTENDU BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - PRIX DE VENTE - MODALITES DE PAYEMENT - MODALITES IDENTIQUES A CELLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 6 MARS 1969, ANDRE ET JACQUES X... ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DEMOISELLE Z... ET LOUES A VEUVE Y... ET A SES ENFANTS, ROGER ET AUGUSTE Y... ; QUE LE CAHIER DES CHARGES IMPOSAIT LE PAYEMENT DES FRAIS ET DE LA PREMIERE MOITIE DU PRIX DANS LES CINQ JOURS ET CELUI DE L'AUTRE MOITIE DANS LES VINGT JOURS DE L'ADJUDICATION ; QUE LES ADJUDICATAIRES ONT PAYE LA MOITIE DU PRIX LE JOURS MEME, L'AUTRE...