La jurisprudences de France - page 140978
Page 140978 des 1 455 203 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 80346
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - DEPORTES...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 18 juin 1971, 80764
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 81125
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE..* NOMINATION SUR PRESENTATION -... RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Z..., ANNULE SON ARRETE DU 29 MARS 1969 NOMMANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE COMMISSAIRE-PRISEUR A LA RESIDENCE DE ROYAN ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LE DECRET N° 67-147 DU 24 FEVRIER 1967 ; LE DECRET N° 67-148 DU 24 FEVRIER 1967 ; LE DECRET N° 67-149 DU 24 FEVRIER 1967 ; LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 81162
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 18 juin 1971, 81709
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N° 65-566 DU 12 JUILLET 1965, ENSEMBLE LE DECRET N° 65-723 DU 27 AOUT 1965, LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1965 ; CONSIDERANT QUE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 82567
POLICE ADMINISTRATIVE. - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. - THEORIE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES..* NOTION DE... RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR Z..., L'ARRETE DU 8 MAI 1967 EN TANT QU'IL PORTE NOMINATION DES SIEURS X... ET D'ORNANO COMME REPRESENTANTS DES FRANCAIS DU VIETNAM AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE N° 59-260 DU 4 FEVRIER 1959...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 18 juin 1971, 67-14632
MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Partage de responsabilité - Inopposabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Partage... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE GRENIER, DECLARE RESPONSABLE AVEC CANNONERO, CHACUN POUR MOITIE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A PAYER A CE DERNIER, LA SOMME DE 65 000 FRANCS, REPRESENTANT LA MOITIE DU PREJUDICE, EVALUE A 130 000 FRANCS, PAR LUI SUBI DANS LEDIT ACCIDENT, ET A ACCORDE A LA MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS VAROIS, DONT IL EST MEMBRE ET QUI, A CE TITRE LUI GARANTIT, EN CAS D'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS, LE...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 18 juin 1971, 68-14112
MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Partage de responsabilité - Inopposabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Partage... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LENORMAND ET SON ASSUREUR, PAR LA MUTUALITE ACCIDENTS ELEVES ET L'UNION MUTUALISTE...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 18 juin 1971, 69-14478
MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Partage de responsabilité - Inopposabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Partage... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE CHIRURGICALE DE L'UNION MUTUALISTE DU PUY-DE-DOME CONTRE LA DAME X..., PRISE COMME...
| France, Conseil constitutionnel, 17 juin 1971, 71-43
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juin 1971 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique...
