La jurisprudences de France - page 140977

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de... REJET DU POURVOI DE X... ROGER, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 AVRIL 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE VOL, COMPLICITE ET RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION...

1 MANDAT - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - REVOCATION - ABUS - FAUTE DU MANDANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE HELIOT VENDAIT DANS CERTAINS PAYS DE L'EST LES MACHINES OUTILS DE SA FABRICATION PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE OBOYAD, A LAQUELLE ELLE AVAIT DONNE MANDAT A CET EFFET, EN 1959, PAR UNE "LETTRE D'ENGAGEMENT" ; QUE, LE 3 MAI 1967, ELLE NOTIFIA A LADITE SOCIETE OBOYAD SA DECISION DE REDUIRE LE TAUX DE LA REMUNERATION ET L'ETENDUE DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE ACCORDES ; QUE LA SOCIETE OBOYAD...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - CONDAMNATION A SUPPORTER LE PASSIF SOCIAL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 DECEMBRE 1969 D'AVOIR CONDAMNE REBBOAH, GERANT DE LA SOCIETE RESTARIA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ETENDRE AUX PRETENDUES FAUTES COMMISES AVANT LA CREATION DE LA SOCIETE UNE SANCTION QUI N'EST LEGALEMENT INSTITUEE QUE POUR...

DELAIS - SUSPENSION - LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MAI 1968 - DOMAINE D'APPLICATION - EFFETS DE COMMERCE NON. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 JANVIER 1970 LA SOCIETE "COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX", CI-APRES "COMPAGNIE EURAFRICAINE", A REMIS AU CREDIT LYONNAIS POUR ESCOMPTE, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 MAI 1968 D'UN MONTANT DE 22 875,10 FRANCS TIREE PAR ELLE SUR MOLLARD QUI L'A ACCEPTEE, QUE CETTE LETTRE DE CHANGE, PROROGEE AU 5 JUIN 1968, ETANT RESTEE IMPAYEE, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE...

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - RELATIONS AVEC LA CAISSE... REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 8 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A RENDU OBLIGATOIRE LA CONVENTION CONCLUE LE 20 FEVRIER 1968 ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES AU TITRE DE 1958 ; VU LE CODE GENERAL...

COMMUNE. - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES..* RECENSEMENT. SI UNE COMMUNE PEUT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU DECRET... 1° REQUETE DE LA COMMUNE D'ETIENVILLE MANCHE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 30 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'IL A ARRETE LE CHIFFRE DE LA POPULATION LEGALE DE LA COMMUNE DE PICAUVILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MANCHE, EN DATE DU 15 MARS 1968, DECIDANT DE RECENSER LES PERSONNES EN TRAITEMENT A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PICAUVILLE DANS CETTE DERNIERE COMMUNE ; 2° REQUETE DE LA MEME COMMUNE, TENDANT A...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1964 ET REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DU MEME IMPOT POUR 1965, AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...