La jurisprudences de France - page 140975

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - DECRET DU 30 JUIN 1967 - DOMAINE D'APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT OBTENU PAR VOIE D'ECHANGE PAR LES EPOUX X..., SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS NEUERBOURG ET CLASSE PAR LA CONVENTION DES PARTIES EN CATEGORIE 2A + 1/2, ETAIT, DANS LE PASSE, ET RESTAIT, POUR L'AVENIR, DANS LA PREMIERE CATEGORIE, AUX MOTIFS QUE, SI DANS LE PASSE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE REDUCTION DU PRIX DU LOYER AFFERENT A LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCE DE DETAIL - ALSACE - CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DU 15 OCTOBRE 1951 -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 44A, 44C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, DE L'ANNEXE II A LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 1 362 FRANCS 40 AVEC INTERETS DE DROIT, A TITRE DE PREAVIS ALLANT JUSQU'A LA FIN DU MOIS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONCURRENCE DE L'EMPLOYEUR. * CONTRAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN INGENIEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MARIOTTI ET LICENCIE PAR CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES FAITS QUI...

CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE - SALAIRE - FIXATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE, AINSI QUE LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA ETABLIS CONFORMEMENT A CE DERNIER TEXTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE QUALIFIEE AU MAGASIN DE NOUVEAUTE DE LA SOCIETE LA BELLE JARDINIERE, A NANTES, RECEVAIT UNE REMUNERATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - NON RENOUVELLEMENT - ABUS DE DROIT - CONDITIONS. * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PRETENDANT AVOIR ETE BRUSQUEMENT LICENCIEE PAR LETTRE DE SON DIRECTEUR DU 10 JUIN 1968, DAME Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE COMME PROFESSEUR PAR L'AMERICAN SCHOOL OF PARIS, EN SEPTEMBRE 1967, A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CHOSE JUGEE - PORTEE. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE... SUR LE MOYEN UNIQUE ; PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA FEDERATION CGT, DES PRODUITS CHIMIQUES, LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE REMOISE DE LINOLEUM SARLINO, X... ET Y... ONT CONTESTE L'OMISSION PAR LA SARLINO DES NOMS DE X... ET DE Y... SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES...

SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Homicide et blessures involontaires - Accidents successifs - Connexité - Constatations nécessaires.... REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL ET 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENSEMBLE VIOLATION...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Décision confirmative - Motifs - Nécessité. Si l'article 489 alinéa 1er du Code de procédure... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... EMILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR VOL, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREMIER POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR VOIE D'OPPOSITION A L'ARRET DE...

1 BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Peines de la banqueroute simple - Tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète - Tenue... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAURICE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR NON-DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT DANS LE DELAI LEGAL, TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE SOCIALE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QUE BIEN QU'ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT...

ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970, 3 DU DECRET N° 7035 DU 30 JANVIER 1970, 3 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT ETE ORGANISEES LE 6 AVRIL 1970 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DU PAS-DE-CALAIS, COLLEGE DES...