La jurisprudences de France - page 140972

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE AFFERENTE AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES CHAUDIERES BROSSE AU PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT A DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE 1953-1956 ET ACQUITTEES AVEC RETARD, AU MOTIF QUE LA MISE EN DEMEURE DU 23 DECEMBRE 1957 QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DES COTISATIONS NON PAYEES, CONCERNANT EGALEMENT LES MAJORATIONS Y AFFERENTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MAJORATIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS PRECISEMENT AFFERENTES AUX...

TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - LEGS D'ESPECES - MONNAIE DE COMPTE - NOUVEAU FRANC. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CODICILLE DU 26 JANVIER 1963, METTANT A LA CHARGE DE DAME Z..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE DAME X..., LA REMISE, A DAME Y..., D'UNE SOMME DE 80.000 FRANCS, DEVAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DAME Y... BENEFICIAIT D'UN LEGS DE 80.000 FRANCS ANCIENS, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A INTERPRETER UN ECRIT TESTAMENTAIRE NE COMPORTANT...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - IMMEUBLE - IMMEUBLE VENDU PAR LE FAILLI - DEFAUT DE DATE CERTAINE - INOPPOSABILITE A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT RENDUS ACQUEREURS DE DEUX CHAMBRES MEUBLEES, DEPENDANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLES ET APPARTENANT A MOREL ; QU'ILS ONT REGLE INTEGRALEMENT LE PRIX DE VENTE, PAR ACOMPTES SUCCESSIFS DU 20 DECEMBRE 1961 AU 31 DECEMBRE 1962, AINSI QUE MOREL LE LEUR A CONFIRME DANS UNE ATTESTATION DELIVREE LE 9 JUILLET 1963, EN ATTENDANT LA...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - EVALUATION - DATE - DATE DU PARTAGE - ACTIONS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS -... TITUANT LES DROITS DE CELLE-CI SUR L'IMMEUBLE. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE ; ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE D'ANDRE X... ET DE MARIE-THERESE Y... ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, L'ARRET ATTAQUE A ATTRIBUE A LA FEMME LES ACTIONS COMMUNES SOUSCRITES AUPRES D'UNE SOCIETE COOPERATIVE ET...

1 ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MAUVAISE FOI... SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N° 70-10.512 ET 70-12.202 ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-11.495 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JULES Y... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE CIRCULATION AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, QUI STIPULAIT QUE L'ASSURE DEVAIT AVOIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET QUE, S'IL CONFIAIT SON VEHICULE PENDANT PLUS DE QUARANTE-HUIT HEURES OU POUR UN PARCOURS DE PLUS DE 500...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DISCONTINUE - ENCLAVE - VERIFICATION DU FAIT DE L... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'ACCUEILLIR L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE POZZI POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION D'UNE PARCELLE DE TERRE ENCLAVEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, SE SERAIT FONDEE SUR DES ELEMENTS RELEVANT DU PETITOIRE, EN STATUANT SUR L'EXISTENCE ET L'ASSIETTE DE CETTE SERVITUDE ET QUE...

ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - TROUBLE - VIOLATION D'UN REGLEMENT D'URBANISME ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NON. * URBANISME - PLAN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT AU POSSESSOIRE DE REFUSER A AUBINEAU LE DROIT DE RECLAMER LA SUPPRESSION D'OUVRAGES ET DES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DE LA VIOLATION D'UN REGLEMENT D'URBANISME ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMISES PAR GASTAUD AU MOTIF QUE LES REGLES D'URBANISME NE PEUVENT SERVIR AU FONDS DOMINANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES REGLES D'URBANISME, CONSTITUANT UNE SERVITUDE LEGALE...

1 PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - POUVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SACAM ET MOLLOF SONT CONVENUS, PAR LETTRE DU 19 FEVRIER 1962, D'UNE EXPLOITATION CONJOINTE D'UNE CONCESSION DE VENTES DE VOITURES ; QU'EN CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE ACCORDEE PAR MOLLOF, LA SOCIETE SACAM A MIS A SA DISPOSITION UNE PARTIE DE SON MAGASIN D'EXPOSITION, MOYENNANT PAIEMENT PAR LUI DES FRAIS AFFERENTS A CE LOCAL ; QUE CET ACCORD A ETE CONCLU POUR UNE PERIODE PRENANT FIN LE 31 DECEMBRE 1963...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - IDENTIFICATION DES CAISSES... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., ASSURE SOCIAL, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y..., PREPOSE DE Z..., A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS, LA VEUVE X... ET SES ENFANTS MINEURS OBTINRENT SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DU TIERS DE LEUR PREJUDICE PAR ARRET DU 26 MAI 1967 DEVENU DEFINITIF, QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES QUI SERVAIT UNE PENSION A VEUVE X... ET A SES ENFANTS MINEURS ET A...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - EFFET - OBLIGATION D 'EXPLOITER PENDANT AU MOINS NEUF ANS - EXONERATION - FORCE MAJEURE - MALADIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... A... DES CONSORTS B..., Z... EN 1958 PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES BAILLEURS, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE, D'ETRE INSUFFISAMMENT MOTIVE "QUANT AU CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE L'OBSTACLE DE SANTE RENCONTRE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, PUISQUE, POUR AFFIRMER L'IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI DE CONTINUER L'EXPLOITATION AVEC...