La jurisprudences de France - page 140969

NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION - MOTIFS - NECESSITE. * NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A PRONONCE CONTRE VAUCHELLE LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE "LES FAITS ETABLIS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT AU DEVOIR ET A LA DIGNITE PROFESSIONNELLE" ; ATTENDU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRAVITE - POUVOIR SOUVERAIN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A DEBOUTE LE SIEUR MASSENEZ DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE EN APPEL PAR LA DAME MASSENEZ, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE MARI, ALORS QUE LES PROPOS INJURIEUX TENUS PAR LA FEMME EN PRESENCE DE TIERS ET SON COMPORTEMENT DANS LES BUREAUX...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - CONDITIONS - INTERETS DE L'ENFANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIVORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL N'ORDONNE, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, QU'ILS SERONT CONFIES AUX SOINS, SOIT DE L'AUTRE EPOUX, SOIT D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y... EN MODIFICATION DE LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DE SON MARIAGE AVEC MAURICE X... ET DECIDER QUE CE MINEUR SERAIT RETIRE A SON ONCLE...

PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - DISJONCTION - DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL - DEMANDE NON EN ETAT - DISJONCTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ENSUITE DE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE DU JUGEMENT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI, DAME X... A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRECISER QUE LA PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DE CE DERNIER LUI SERAIT SERVIE JUSQU'A L'ISSUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA DISJONCTION DE CETTE DEMANDE DES LA PROCEDURE D'APPEL, L'ARRET, QUI RELEVE QUE LES...

1 ALGERIE - ACCORDS FRANCO-ALGERIENS D'EVIAN - DECLARATION DES PRINCIPES DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 8 DE L' ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L' ARTICLE 3, ALINEAS 1ER ET 2 DE L' ARRETE DU 1ER JUIN 1945, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE Y... A..., Z... B... ET X... C..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, ETAIENT ELIGIBLES AU COMITE D' ETABLISSEMENTS DU PERSONNEL DU CHANTIER DES...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONDITIONS - NATIONALITE - NATIONALITE CAMEROUNAISE. * REPUBLIQUES AFRICAINES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 9 DU DECRET DU 5 JUIN 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE, SAUF CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CONTRAIRES, SEULS LES TRAVAILLEURS ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE PREVUE A L' ARTICLE 16 DE L' ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, SONT ELIGIBLES AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE VALABLE LA...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Nationalité - Nationalité algérienne. EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX CHAMBRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU CODE CIVIL, 2, 3, 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, 7 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE FAISANT PARTIE DES ACCORDS D'EVIAN DU 19 MARS 1962, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT L'INTERPRETATION DES TRAITES DIPLOMATIQUES, VIOLATION DE LA CIRCULAIRE T.E. 66.43 DU 2 NOVEMBRE 1966 VALANT INTERPRETATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PREJUDICE - TERRAINS - UTILISATION EN VUE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DESQUELS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME, ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES, ET LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VILLE DE PARIS ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS COMPRIS DANS UNE ZONE EQUIPEE PAR...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Z... S'EST PORTEE ADJUDICATAIRE, LE 13 JUIN 1963, D'UN TERRAIN, EN PARTIE BATI, QUI LUI APPARTENAIT POUR UN TIERS INDIVIS ET DONT, EN VERTU D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, ELLE NE DEVAIT DEVENIR PROPRIETAIRE QU'AU JOUR DU PARTAGE DEFINITIF ; QUE LE BIEN AYANT ETE EXPROPRIE ET LE PARTAGE NON ENCORE EFFECTUE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI D'UN LITIGE SUR LE FOND...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14, 16, 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU...