La jurisprudences de France - page 140964

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Déduction du loyer... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., DOMICILIE RUE LAMANDE, A PARIS, A ETE ASSUJETTI A BON DROIT A LA CONTRIBUTION...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - exonération - Infirme ou invalide... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCORDE AU SIEUR BRICOUT GEORGES Y... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BRIVE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17-I DE LA LOI...

ARMEES. - COMBATTANTS..* COMBATTANTS VOLONTAIRES - ENGAGES VOLONTAIRES ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 AOUT 1953 . LA CIRCONSTANCE QUE LA LOI... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION DU 28 AOUT 1969, REFUSANT AU SIEUR Y... DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA GUERRE 1939-1945 ET LA DECISION DU 23 JANVIER 1970 LUI RETIRANT LA BARRETTE "ENGAGE VOLONTAIRE" DE LA MEDAILLE COMMEMORATIVE FRANCAISE ; VU LA LOI DU 4 FEVRIER 1953 ; LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1955 ; LE DECRET DU 11 AOUT 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31...

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES..*...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Poursuite en France - Conditions - Fait puni par la loi étrangère - Constatations... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 4 JUIN 1968 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 689, ALINEA 2, 691 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QU' IL EN EST AINSI POUR LES COURONNES DENTAIRES ET QUE C' EST A L' ASSURE QU' IL INCOMBE, PREALABLEMENT A...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - GARAGISTE - REPARATION DEFECTUEUSE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SEITZ, SON EPOUSE ET SON FILS ONT ETE BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU LE 27 MARS 1964, ALORS QU'ILS CIRCULAIENT DANS UNE Z... AUTOMOBILE MERCEDES 220 S DONT LE SYSTEME DE FREINAGE VENAIT D'ETRE REMIS EN ETAT PAR LA SOCIETE GARAGE DES SPORTS MERCEDES BENZ DONT LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS EST L'ASSUREUR, QUE L'EXPERT X... PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 24 JUIN 1964 AYANT...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE NON -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE A BAIL COMMERCIAL A DAME X... UN APPARTEMENT, L'AUTORISANT A Y EXERCER LE COMMERCE DE COUTURE, MANTEAUX, FOURRURE ET LINGERIE ; QUE LA LOCATAIRE N'Y A EXPLOITE QUE LA "COUTURE", PUIS LA "COUTURE A FACON" ; QU'ELLE A ETE RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 14 JANVIER 1960 ET DU REGISTRE DES METIERS LE 9 JUIN 1965 ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 17 DECEMBRE 1965 ; QUE LES...

PRESSE - SNEP - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - DROITS DE L 'ANCIEN PROPRIETAIRE - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 - INDEMNISATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND LE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE A, LE 18 OCTOBRE 1946, PRIS DES ARRETES VALIDES PAR UNE LOI DU 22 DECEMBRE 1952, TRANSFERANT A L'ETAT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 MAI 1946, L'ENSEMBLE DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS, PROPRIETE NOTAMMENT DES SOCIETES PUBLIANT, IMPRIMANT ET DIFFUSANT LES JOURNAUX "LA DEPECHE ALGERIENNE" ET "LES DERNIERES NOUVELLES" ; QU'EN VERTU DE CES ARRETES, UN...