La jurisprudences de France - page 140963
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 76908
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - DISCIPLINE. - TITULAIRE DU POUVOIR...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 77086
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI LORS DE SON SEJOUR AU SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE DUDIT CENTRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., ATTEINT DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1971, 77426, 077873 et 080364
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Livraison faite à... 1° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME PUBLI-F. L., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965 EN VERTU D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 4 AOUT 1966, A ORDONNE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1971, 79114
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959. - Défaut d 'interprétation... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., A ACCORDE AU SIEUR X... CHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; SUR L'IMPOSITION DES PROFITS IMMOBILIERS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mai 1971, 79362
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. -...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 79906
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITE. - REINTEGRATION ART. 45 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959. - LICENCIEMENT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mai 1971, 80172
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation en cas de...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 80175
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DU 22 JANVIER 1969 DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES SIEGEANT A BORDEAUX, OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DU SIEUR X..., RAPATRIE D'ALGERIE, TENDANT A BENEFICIER D'UN CAPITAL DE RECONVERSION ; VU L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 80219
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. -... REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNE A PAYER A LA DEMOISELLE X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON DES INDEMNITES RESPECTIVES DE 25.294,20 F ET 4.693,75 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES A LA SUITE D'UN TRAITEMENT APPLIQUE A LA DEMOISELLE X... DANS LE SERVICE DE RADIOLOGIE DUDIT CENTRE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mai 1971, 80261
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
