La jurisprudences de France - page 140962
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| France, Conseil d'État, Section, 21 mai 1971, 75035
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT..* ABSENCE - CLASSEMENT D'UN EMPLOI. EN TRANCHANT... REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE DEUX DECISIONS DES 2 AOUT ET 18 AOUT 1966 PAR LESQUELLES LE MAIRE D'AJAIN A REFUSE DE PROCEDER A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DE SECRETAIRE DE MAIRIE ET L'A ASSIMILE A UN AGENT A TEMPS INCOMPLET, AINSI QUE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CREUSE A REFUSE DE PRONONCER LA...
| France, Conseil d'État, Section, 21 mai 1971, 76842
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. - ABSENCE.* VENTES SUCCESSIVES. UNE SOCIETE... REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X... LE 12 MARS 1964 POUR LA CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 78148
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - QUESTIONS GENERALES..*...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 79946
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 80205
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 31 JANVIER 1968 DU DIRECTEUR DE L'I.N.S.E.R.M. FIXANT SA REMUNERATION SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT 735, INDICE NET 525, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 MODIFIE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 80995
COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE. IL...
| France, Conseil d'État, Section, 21 mai 1971, 81779
17-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... RECOURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LA COUR REGIONALE DES PENSIONS D'ORLEANS A DECIDE QUE LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE S'ETAIT DECLARE COMPETENT A BON DROIT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ROBERT TENDANT A LA REVISION DE LA PENSION MIXTE DONT IL BENEFICIE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 3 AVRIL 1958 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1971, 69-13584
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - ENTENTE PREALABLE - ABSENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX LES ARTICLES 8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960 COMPLETE ET MODIFIE. ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A, AU PREALABLE, ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 19 mai 1971, 69174 et 78633
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... VU 1° SOUS LE N° 69 174, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ANDRE DEMEURANT A LUX SAONE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE DES MOYENS DE FORME CONTRE UN ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 DU PREFET DE LA COTE-D'OR AUTORISANT LA SOCIETE UNALIT A EXPLOITER A SAINT USAGE COTE-D'OR UNE USINE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1971, 73556
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - Fait générateur de la...
