La jurisprudences de France - page 140961

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UN CHEMIN, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA FOURGONNETTE APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, CONDUITE PAR SON PREPOSE COQUART, ET LA VOITURE DE BERGHEAUD, PILOTEE PAR LUI, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE COQUART FUT BLESSE ; QU'IL DECEDA ; QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE BERGHEAUD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI...

1 MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - INDEMNITE - INDEMNITE DE CLIENTELE - CUMUL AVEC L'INDEMNITE POUR NON RESPECT DU DELAI DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 23 DECEMBRE 1969, D'AVOIR EVALUE A SIX MOIS DE COMMISSIONS L'INDEMNITE DEVANT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR HAROCHE DU FAIT DE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE SOBRAVIC, A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1966, DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL CONCLU LE 1ER AOUT 1965 ENTRE ES PARTIES, AU MOTIF QU'EN APPRECIANT LE PREJUDICE SUBI A SIX MOIS DE COMMISSIONS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BRUITS - ENFANTS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - TROUBLE - DEPASSEMENT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SOUTENANT QUE LE BRUIT FAIT PAR LES ENFANTS DE SON VOISIN Y... ENTRAINAIT A SON PREJUDICE DES TROUBLES DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, X... A ENGAGE UNE ACTION EN REPARATION CONTRE LEDIT Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SANS QU'IL AIT ETE RECHERCHE SI LES BRUITS ETAIENT EXCESSIFS PAR RAPPORT AU MODE COURANT DE JOUISSANCE DES LIEUX, EN LAISSANT SANS REPONSE DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE - ARRET NE PRONONCANT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 NOVEMBRE 1969 X... QUI ETAIT LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE THE OLYMPIA PRESSE EST PARTI A L'ETRANGER EN ABANDONNANT LA GESTION DE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT CESSE SES ACTIVITES, SANS REGLER LES DETTES NI DECLARER LA CESSATION DES PAYEMENTS ; QUE LA SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, AVAIT PERDU LA TOTALITE DE SON CAPITAL...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - AUTOMOBILISTE - FRAYEUR D'UN CHEVAL PROVOQUE PAR LA CHUTE DES BAGAGES D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE GRIMA VENAIT DE DEPASSER CELUI DE X..., LORSQUE DIVERS OBJETS TRANSPORTES SUR LE TOIT DU PREMIER VEHICULE SE DETACHERENT ET, EN TOMBANT A PROXIMITE D'UN HERBAGE APPARTENANT A DENIS, EFFRAYERENT UN CHEVAL QUI, FRANCHISSANT LA CLOTURE, VINT SE JETER SUR LA VOITURE DE X..., OCCASIONNANT DES DEGATS MATERIELS ET CAUSANT DES BLESSURES AU CONDUCTEUR ET A SON EPOUSE ; QUE LES EPOUX X...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - FIXATION - MERE ATTRIBUTAIRE DE LA GARDE - PLACEMENT DE DEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE DIVORCE LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER, A PROPORTION DE LEURS FACULTES, AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE A LAQUELLE LES ENFANTS SONT CONFIES ; QU'IL EN RESULTE, EN PRINCIPE, UNE CORRELATION ENTRE LA CHARGE DE L'ENTRETIEN ET LE DROIT DE DEMANDER UNE CONTRIBUTION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... REJET DU POURVOI DE X... MARIAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1970, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE, SOUS LA PREVENTION DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Beurre - Beurre pasteurisé.... REJET DU POURVOI DE X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1970 QUI, POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, L'A CONDAMNE A 11 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 7 DE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1955, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

1 INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Personne nommément visée - Réquisitoire introductif contre... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 MARS 1971 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y..., A, REFORMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, DU 5 AVRIL 1971, QUI, DANS...

COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* RECRUTEMENT - SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS - ARTICLE 507 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET ARTICLE 21... REQUETE DU SIEUR GEORGES Z... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION, A LA DEMANDE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL AUTONOME DES AGENTS COMMUNAUX ET DES SERVICES PUBLICS DE SEINE-ET-MARNE, DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1962 DU MAIRE DE LA VILLE DE MEAUX, LE NOMMANT SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA MAIRIE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; LA LOI DU 12 MARS 1930 ; LA LOI DU 28...