La jurisprudences de France - page 140959

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Attributions - Conseil municipal de Paris - Création, modification ou... REQUETE DU PREFET DE POLICE, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 2 DE SON ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 1962 RELATIVE A LA FOIRE A LA FERRAILLE DU PRINTEMPS 1962 ; VU L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII ; LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1859 ; LE DECRET DU 21 AVRIL 1939 ; LA LOI N° 61-845 DU 2 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...

17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 21 DECEMBRE 1964 ET 3 MARS 1965 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 22 MAI 1964 QUI A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... AUX FINS DE FAIRE CONSTATER UNE AGGRAVATION DE SES INFIRMITES CONSECUTIVES A UN...

48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Demande de validation de services - Procédure non... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JACQUES X... DEMEURANT RUE DES AMANDIERS A TOURS INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL 1965 ET 12 NOVEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 29...

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des Banques - Motifs - Inexactitude des renseignements fournis à l'appui de la... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "BANQUE CHABASSEUR ET CIE", TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES L'A RADIEE DE LA LISTE DES BANQUES ET DONNE DES INSTRUCTIONS EN CE SENS AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ET AU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ; VU LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; LA LOI DU 14 JUIN 1941 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Avancement -... CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958, LES PERSONNELS "AYANT RENDU DES SERVICES DISTINGUES DANS LA RESISTANCE ET PRESENTANT PAR AILLEURS L'APTITUDE REQUISE POUR RECEVOIR DE L'AVANCEMENT" QUI N'AURAIENT "MANIFESTEMENT PAS L'OBJET D'UN DEVELOPPEMENT DE CARRIERE AUSSI AVANTAGEUX QUE CELUI DONT ONT BENEFICIE EN MEME TEMPS D'AUTRES PERSONNELS AYANT PRESENTE UN ENSEMBLE DE TITRES COMPARABLES... POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE MODIFICATION DE LA PRISE DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - Divers - Sûretés et privilèges - Règlement judiciaire art. 1926...

01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Ministre ou... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME BOLLE Z... NEE Y..., LINGERE, DEMEURANT A LUXEUIL-LES-BAINS HAUTE-SAONE ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1965 ET LE 11 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1964 PAR...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... VU 1° SOUS LE N° 68.633, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... FRANCOIS , DEMEURANT A BARBEVILLE PAR BAYEUX CALVADOS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1965 LE PLACANT DANS LA POSITION DE REFORME, ENSEMBLE DIVERS DOCUMENTS PREPARATOIRES A CETTE DECISION ET ORDONNER L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE ; VU 2° ENREGISTRE SOUS LE N° 70.235, COMME CI-DESSUS...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation d'occupation privative - Demande de location de terrains sur un... REQUETE : 1° DU CLUB AERIEN "LES GERFAUTS" ; 2° DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION : 1° D'UNE DECISION DU 22 NOVEMBRE 1961 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, REFUSANT AU CLUB AERIEN "LES GERFAUTS" LA LOCATION DE LOCAUX A USAGE D'ATELIER DANS LES BATIMENTS DE L'AERODROME DE LOGNES-EMERAINVILLE SEINE-ET-MARNE ; 2° D'UNE DECISION...

REQUISITIONS. - REQUISITIONS DE LOGEMENT ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945..* RESPONSABILITE DE L'AUTORITE AYANT PROCEDE A LA REQUISITION -... CONSIDERANT QUE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES N'A PU ETABLIR SI LE MUR DE CLOTURE DE L'IMMEUBLE DE LA DAME ROUSSEAU ETAIT OU NON EN BON ETAT A LA DATE DE LA REQUISITION LITIGIEUSE, MAIS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES OCCUPANTS DUDIT IMMEUBLE ONT PRELEVE DES TUILES SUR CE MUR, CE QUI A RENDU NECESSAIRE LA REFECTION DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXCESSIVE DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR L'INTERESSEE EN LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE DE...