La jurisprudences de France - page 140937

NANTISSEMENT - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - FAILLITE - BENEFICIAIRE AYANT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FACULTE D'ENCAISSEMENT DIRECT DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 10 NOVEMBRE 1958 QUE LA SOCIETE AMPERELUX AVAIT, EN GARANTIE DES AVANCES QUE LUI AVAIT CONSENTIES LA BANQUE IMMOBILIERE CONSTRUCTION DE PARIS, DITE B I C P, DONNE EN NANTISSEMENT PLUSIEURS MARCHES PASSES PAR ELLE AVEC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ; QUE LES CONTRATS DE NANTISSEMENT, CONCLUS EN VERTU DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, PREVOYAIENT QUE LES SOMMES DUES EN EXECUTION DES...

1ER CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION NON - ERREUR SUR L'IDENTITE D'UNE PARTIE 1ER UNE ERREUR MATERIELLE NE DONNE PAS... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, DANS SON DISPOSITIF, PRONONCE A L'EGARD DE LA SOCIETE THEG, ALORS QUE LA SOCIETE LAPLANE ET CIE ETAIT EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'UNE ENONCIATION D'UN ARRET PEUT TOUJOURS ETRE RECTIFIEE A L'AIDE DES AUTRES MENTIONS ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ENONCE QU'IL STATUE SUR L'APPEL RELEVE LE 9 MAI 1958 PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A EU A STATUER, LE 12 AVRIL 1961, COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, LE 19 JUIN 1959, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET RENDU LE 28 MAI 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, QUI AVAIT DECLARE LAUMONNIER RESPONSABLE, POUR PARTIE, D'UN EBOULEMENT AYANT ENTRAINE LA DESTRUCTION D'UN BATIMENT APPARTENANT A LECAS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN GLISSEMENT DE TERRAIN, EN PROVENANCE D'UN TALUS DOMINANT LA PROPRIETE...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - CAMION - VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE PAUL Y..., SE RENDANT A SON TRAVAIL, CIRCULAIT, VERS 14 HEURES, EN CYCLOMOTEUR, SUR UNE AVENUE URBAINE, LORSQU'AYANT CHANGE DE DIRECTION POUR S'ENGAGER SUR UN BOULEVARD SITUE A SA GAUCHE, IL FUT RENVERSE PAR UN CAMION DE L'ENTREPRISE VIDON, CONDUIT PAR REMY, QUI ALLAIT DANS LE MEME SENS ; QUE Y... FUT TUE ; QUE SA VEUVE ASSIGNA REMY ET VIDON EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - CAMION EN PANNE - POSSIBILITE DE LE FAIRE AVANCER SUR L'ACCOTEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA MI-OCTOBRE, EN FIN DE JOURNEE, UNE AUTOMOBILE DES ETABLISSEMENTS GAMICHON-CARETTE, CONDUITE PAR LEDERER, ROULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, HEURTA LA REMORQUE ATTELEE A UN CAMION DES ETABLISSEMENTS LE SANTERRE, EN STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA CHAUSSEE; QUE DES DEGATS AYANT ETE CAUSES AUX DEUX VEHICULES, LEURS PROPRIETAIRES SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES, AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR...

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - MEDECIN SPECIALISTE - NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 2, 5 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE OU A L'ETAT DE LA VICTIME, ET, NOTAMMENT, A LA DATE DE CONSOLIDATION EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE, A L'EXCLUSION DES CONTESTATIONS REGIES PAR L'ARTICLE 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS FIXEES...

1 CASSATION - MOYEN - OMISSION DE DONNER ACTE NON 1ER LE DONNE ACTE NE CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'AUCUN DROIT AU PROFIT DE L'UNE OU A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LABENNE-OCEAN, PROPRIETAIRE DE VASTES TERRAINS DANS LES LANDES, A , PAR ARRETE PREFECTORAL DU 22 SEPTEMBRE 1926, ETE AUTORISEE A LOTIR CE DOMAINE, L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU PROGRAMME ET AU CAHIER DES CHARGES DEVANT ETRE TERMINEE DANS UN DELAI DE DEUX ANNEES ; QUE LE 19 JANVIER 1929, CETTE SOCIETE CIVILE A FAIT APPORT A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNES EXCLUES - ECONOMIQUEMENT FAIBLES SI L'ANCIEN ARTICLE 40 DE LA LOI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 AOUT 1953 SOULIGNAC A ACQUIS DE DEMOISELLE X... UNE MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCES A PLONZAC HERAULT ET QUE LE MEME JOUR, IL DONNAIT A BAIL CET IMMEUBLE A CETTE MEME PERSONNE POUR UNE DUREE DE 18 ANS MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DE 360 000 ANCIENS FRANCS ATTENDU QUE QUELQUE TEMPS APRES RIGAL SE PRESENTA COMME SOUS-LOCATAIRE DE LA REMISE DE CET IMMEUBLE ET QUE SOULIGNAC ASSIGNA ALORS DEVANT LE TRIBUNAL DE BEZIERS DEMOISELLE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 24 - LOCAL CONCEDE PROVISOIREMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN L'ETAT D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 3 JUILLET 1962 LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE QUE BECOURT N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR DAME QUENESCOURT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - COMPENSATION - FRACTION SAISISSABLE DU SALAIRE NE PEUT ETRE PRESENTE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29-44 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DE BOYNES ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MICHEL PERRIN EN QUALITE DEREPRESENTANT STATUTAIRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET N'AVAIT PAR CONSEQUENT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS NI A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT JAMAIS REMIS LE...