La jurisprudences de France - page 140602
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1965, 63-40.672
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN REPRESENTANT, NON TENU A UN HORAIRE FIXE EN RAISON DE SES TOURNEES, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DES REGLES SUR LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANDRE LUC A PAYER A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1965, 63-40.751
L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ROUSSETANCHEITE REPROCHE TOUT D'ABORD A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE, QUI PORTE LA DATE DU 28 MAI 1963, D'ADMETTRE COMME ETANT RECEVABLES DES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE X... AUX ETABLISSEMENTS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1965, 64-40.106
EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS EXPRESSES ENTRE UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET SON EMPLOYE ET DEVANT LEUR DESACCORD SUR LES FONCTIONS EXERCEES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BELLES-FEUILLES, SUR LE FONDEMENT DE SA QUALITE DE CADRE, AUX MOTIFS QUE SES BULLETINS DE PAYE LE QUALIFIAIENT SEULEMENT DE " CHEF DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1965, 64-40.111
LA CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE IMPOSANT A L'EMPLOYEUR, AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT, DE CONVOQUER L'INTERESSE POUR LUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JANVIER 1956 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE OUTRE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1965, 64-40419
CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - SALARIE EMBAUCHE D'UNE DATE A UNE AUTRE DATE LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE A..., ENTRE AU SERVICE DE X..., LE 10 DECEMBRE 1963, EN VERTU D'UN CONTRAT DATE DU 2 DECEMBRE, ET LICENCIE LE 20 JANVIER 1964 AVAIT ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT, NOTAMMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT, EN SE FONDANT...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 52248
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION...
| France, Conseil d'État, Section, 12 février 1965, 56908
55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS -Libre choix du pharmacien. Conventions de tiers-payant n'y...
| France, Conseil d'État, Section, 12 février 1965, 58142, 58143 et 58144
37-04-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - GREFFIERS...
| France, Conseil d'État, Section, 12 février 1965, 61067
24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Véhicule volé....
| France, Conseil d'État, 12 février 1965, 61377
48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - 48-02-02-03...
