La jurisprudences de France - page 140566

1 SERVITUDES VUES INTERDICTION CONVENTIONNELLE DE TOUTE PLANTATION DEPASSANT UNE CERTAINE HAUTEUR PORTEE 1 C'EST DANS L'EXERCICE DE... ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SUIVANT ACTE RECU LE 8 JUIN 1962 PAR M X..., NOTAIRE A MEUDON, VEUVE Z... A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE SAVIGNAC UN TERRAIN SIS A MEUDON RUE SAVIGNAC ; QUE LES DEMOISELLES Y... ONT FAIT NOTIFIER A CETTE SOCIETE QU'AUX TERMES D'UN ACTE EN DATE DU 27 MARS 1888 UNE SERVITUDE DE VUE AVAIT ETE CREEE AU PROFIT DU TERRAIN DONT ELLES SONT AUJOURD'HUI PROPRIETAIRE SUR CELUI QUE LA...

1 SERVITUDES VUES INTERDICTION CONVENTIONNELLE DE TOUTE PLANTATION DEPASSANT UNE CERTAINE HAUTEUR PORTEE 1 C'EST DANS L'EXERCICE DE... ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SUIVANT ACTE RECU LE 8 JUIN 1962 PAR M X..., NOTAIRE A MEUDON, VEUVE Z... A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE SAVIGNAC UN TERRAIN SIS A MEUDON RUE SAVIGNAC ; QUE LES DEMOISELLES Y... ONT FAIT NOTIFIER A CETTE SOCIETE QU'AUX TERMES D'UN ACTE EN DATE DU 27 MARS 1888 UNE SERVITUDE DE VUE AVAIT ETE CREEE AU PROFIT DU TERRAIN DONT ELLES SONT AUJOURD'HUI PROPRIETAIRE SUR CELUI QUE LA...

SOCIETE COOPERATIVE SOCIETAIRE EXCLUSION DECISION ABUSIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION STATUTS PREVOYANT LA CONVOCATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA DECISION D'EXCLUSION, PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE LE TOIT DU ROULANT CONTRE BOTTIN, ASSOCIE, POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS DE PAYEMENT DE REDEVANCES, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE ENTENDU ET AVAIT FAIT DES OFFRES DE PAYEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT CONSTATE QUE BOTTIN AVAIT EU CONNAISSANCE...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession...

69-03-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15...

TRAVAIL - Durée du travail - Semaine de quarante heures - Magasins à commerces multiples - Salons de coiffure - Régime applicable * TRAVAIL -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CAMILLE, CONTRE UN ARRET DU 10 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 360 FRANCS CHACUNE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR L'ACTION PUBLIQUE; ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU DEMANDEUR AURAIENT ETE COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966; QU'ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Identification des marchandises loi du 24 juin 1928 - Noms, marques ou signes de toutes natures apposés sur... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JULIEN, CONTRE UN ARRET DU 29 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928 RELATIVE A LA PROTECTION DES NUMEROS ET SIGNES QUELCONQUES SERVANT A IDENTIFIER LES MARCHANDISES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, DE L'ARTICLE...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoire d'outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Cassation - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt statuant... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE NOUMEA, EN DATE DU 18 AVRIL 1967, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE REFUSANT DE LE METTRE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 118 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE DANS SA TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 25 MARS 1935, AUCUN POURVOI NE PEUT ETRE RECU CONTRE LES DECISIONS STATUANT SUR LE MAINTIEN DE L'ARRESTATION OU DE LA MISE EN LIBERTE...

ADJUDICATION CAHIER DES CHARGES DIRES CONTESTATION COMPETENCE DES LORS LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT VALIDER UNE SURENCHERE PORTEE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CONCERNANT LES VENTES EFFECTUEES A L'OCCASION DES PARTAGES ET LICITATIONS : S'ILS S'ELEVENT DES DIFFICULTES SUR LE CAHIER DES CHARGES, ELLES SERONT VIDEES A L'AUDIENCE, SANS AUCUNE REQUETE ET SUR SIMPLE ACTE D'AVOUE A AVOUE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN FONDS DE CAFE RESTAURANT SIS A REIMS, APPARTENANT AUX HERITIERS D'UNE DAME...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CESSION VALIDITE DECISION LA CONSTATANT RENOUVELLEMENT ACCORDE AU CEDANT MOTIFS... VU LES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE GRAGNON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE BRASSERIE-CAFE-BAR-DANCING APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU THEATRE FRANCAIS DE BORDEAUX, A, PAR ACTE NOTARIE DU 17 OCTOBRE 1961, VENDU SON FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL A MARTIN+ QUE LE 1ER DECEMBRE 1961, LA SOCIETE A DONNE CONGE A GRAGNON POUR LE 30 JUIN 1962, ET QUE, LE 9 MARS 1962, ELLE A ASSIGNE GRAGNON ET MARTIN POUR ENTENDRE DECLARER QU'ILS N'AVAIENT NI L'UN NI...