La jurisprudences de France - page 140564

REFERES CONTESTATION SERIEUSE BAIL EN GENERAL EXPULSION OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE PRETENDU LOCATAIRE LE JUGE DES REFERES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1963, LE DOCTEUR Z... A DONNE EN LOCATION A DAME Y... DEUX CHAMBRES COMMUNICANTES PORTANT LES N° 4 ET 5, AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, IL A MIS A LA DISPOSITION D'ATHANASE Y..., EPOUX DE X... Y..., UNE AUTRE CHAMBRE DE L'ETAGE PORTANT LE N° 8, A TITRE PROVISOIRE ET GRATUIT, SELON LUI, POUR METTRE FIN AUX SCENES...

APPEL ACTE D'APPEL PORTEE MOYENS NON REPRIS PAR VOIE DE CONCLUSIONS UNE COUR D'APPEL, REQUISE DE PRONONCER AU FOND DANS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DAME Y... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT HOMOLOGUE L'ETAT DES DROITS DES PARTIES APRES RESCISION D'UNE VENTE CONSENTIE A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU SUD-EST PAR UN SIEUR X... DONT DAME Y... ETAIT HERITIERE RESERVATAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'APPELANTE N'A PAS CONCLU MALGRE LES DEUX AVENIRS A ELLE SIGNIFIES, ET QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QUE LE...

1 CASSATION MOYEN MOYEN ADDITIONNEL RECEVABILITE CONDITIONS 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1947, LE DEMANDEUR... SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE CE MOYEN VISE LES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE ET SOUTIENT QU'EN APPLICATION DE CE CODE LA DEMANDE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 21 OCTOBRE 1965, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 23 JUIN 1965 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT A...

1 SAISIE IMMOBILIERE RADIATION DEMANDE DEMANDE PRESENTEE PAR LE SAISISSANT EFFET 1 SI LE SURENCHERISSEUR N'A PAS QUALITE POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR SASSI SUR L'IMMEUBLE DE BOYER, AU MOTIF QUE LA RADIATION ETAIT SOLLICITEE PAR LE SAISISSANT DESINTERESSE ET PAR CRAUSAZ SURENCHERISSEUR ALORS QUE LA RADIATION NE POURRAIT ETRE PROVOQUEE NI PAR LE SURENCHERISSEUR QUI NE PEUT SE RETRACTER NI PAR LE CREANCIER POURSUIVANT EN L'ABSENCE DU SAISI, DES INTERESSES...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ACCIDENTS SUCCESSIFS TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT CALCUL CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BIGEARD, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE CHEVET, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 23 AVRIL 1963 ; QUE LE MEDECIN DESIGNE COMME EXPERT A CONSTATE QUE CET ACCIDENT AVAIT AGGRAVE DANS UNE PROPORTION DE 30 % L'ETAT DE BIGEARD, DEJA ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE 70 % A LA SUITE D'UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL, ET EN A CONCLU QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT DU...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS MUSICIENS MUSICIENS PARTICIPANT A DES ENREGISTREMENTS AYANT CONSTATE QUE LES MUSICIENS PRETANT LEUR... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 67-11.133 ET 67-12.025 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ARTISTES SOLISTES ET LES MUSICIENS ISOLES NOMMEMENT DESIGNES COMPOSANT LES LISTES A, B ET C DUDIT ARRET, QUI AVAIENT PRETE LEUR CONCOURS A LA SOCIETE VOGUE POUR L'ENREGISTREMENT D'OEUVRES MUSICALES ENTRE 1954 ET 1961 DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'ILS ETAIENT, LES UNS...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS EMPLOYEUR DEBITEUR ENTREPRENEUR PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT MAIS LES JUGES DU FOND NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE GONNETANT, CHEF D'ENTREPRISE, SERAIT SUBSTITUE A DAURENSAN, SON SOUS-TRAITANT, POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR CELUI-CI CONCERNANT TOUT LE PERSONNEL QU'IL AVAIT LUI-MEME RECRUTE, ET AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1961, ALORS QUE DAURENSAN, AYANT CONTINUE A ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE A CETTE EPOQUE, LE DONNEUR D'OUVRAGE NE POUVAIT ETRE RECONNU RESPONSABLE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION NATURE DU RISQUE COMMERCE DE CERAMIQUE MOBILIERE ET DE VERRERIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'ETRE DEPOURVUE DE MOTIFS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, ALINEA 1, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE AUX DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE CE DECRET, CES DECISIONS DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE PRODUITE PAR LA DEMANDERESSE AU...

1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL PROCEDURE PROCEDURE PRELIMINAIRE APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VITORIA, QUI A PRODUIT AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE UN CERTIFICAT MEDICAL DU 5 MARS 1966 ATTESTANT UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 24 JANVIER 1961, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ATTEINTE DE FORCLUSION LA DECISION DE REJET QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI A NOTIFIEE LE 7 AVRIL 1966 AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT MEDICAL QU'IL A REMIS NE PRECISANT PAS LA NATURE DE L'AFFECTION, CELLE-CI N'A ETE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE DUREE PROLONGATION AU-DELA DU SIXIEME MOIS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BAGUI REMPLISSAIT LE 19 DECEMBRE 1961 LES CONDITIONS DE DUREE D'IMMATRICULATION PREVUES PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 96 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LEQUEL, ABROGE DEPUIS LORS PAR DECRET DU 2 JUILLET 1964, AVAIT ETE...