La jurisprudences de France - page 140560

BAIL A FERME RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES PRENEUR PRENEUR AGE ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL CONJOINT PRENEUR SOLIDAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846-I DU CODE RURAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 30 JANVIER 1963 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU PRENEUR QUI A ATTEINT, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'AGE DE LA RETRAITE RETENU EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ETAIENT, DEPUIS 1947, PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX...

BAIL A FERME REPRISE CONGE CONTESTATION DELAI DE QUATRE MOIS FORCLUSION RELEVE LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 861, ALINEA 3, DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC N'EST PRIVE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT QUE LORSQUE CET ETABLISSEMENT LUI A FAIT CONNAITRE, DANS UN DELAI DE 18 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, SA DECISION D'UTILISER LES BIENS LOUES, DIRECTEMENT ET EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION, A UNE FIN D'INTERET GENERAL ; QU'AUX TERMES DU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ECHANGE BOURSE D'ECHANGES DES LOGEMENTS DEMANDE D'AGREMENT ADRESSEE AU PROPRIETAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BOURSE D'ECHANGES DE LOGEMENTS A, PAR LETTRE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965, SOUMIS A L'AGREMENT DE FRADIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE A ..., UN PROJET D'ECHANGE ENTRE UN DE SES LOCATAIRES, VEUVE LOISIL, ET UN TIERS, PANTIGNY, OCCUPANT UN APPARTENANT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS ..., A BOIS-COLOMBES ; QUE FRADIN, APRES AVOIR REFUSE, PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1965, DE DONNER SON AGREMENT A LA PROPOSITION FAITE, A...

CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION INTERPRETATIVE DES LORS, ILS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI SEPARE, A MOINS QU'IL NE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Y... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE X... CONTRE L'ARRET INTERPRETATIF DU 21 NOVEMBRE 1966 EST IRRECEVABLE DU FAIT QUE L'ARRET INTERCEPTE DU 1ER AVRIL 1965 N'A PAS ETE FRAPPE DE RECOURS ET QU'EN REALITE LES CRITIQUES DU POURVOI PORTENT SUR LE PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGEMENTS OU ARRETS INTERPRETATIFS S'INCORPORENT A LA DECISION QU'ILS INTERPRETENT ; QUE, DES LORS, ILS NE PEUVENT...

PUBLICITE FONCIERE TRANSCRIPTION IMMOBILIERE CONFLIT OPPOSANT LES AYANTS-CAUSE DU MEME AUTEUR CONFLIT RESOLU D'APRES L'ANTERIORITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'OPPOSABILITE OU L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DES DROITS CONCURRENTS SOUMIS A PUBLICITE, ACQUIS PAR EUX, DU MEME AUTEUR, SUR UN MEME IMMEUBLE NE SE REGLE PAS D'APRES LES DATES DES ACTES RESPECTIFS, MAIS SELON L'ANTERIORITE DE LEUR PUBLICATION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MOLLINI A VENDU A LA DAME X..., A SCARAMUCCI ET A PELLICORE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE...

SUBROGATION SUBROGATION LEGALE CAS ARTICLE 1251-1 DU CODE CIVIL PAYEMENT DU PRIX DE VENTE PAR UN CREANCIER DE L'ACQUEREUR ACTION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... ET SA FEMME, LA DAME A..., DIVORCEE Y..., ONT, LE 29 JANVIER 1955 ACQUIS UNE PARTIE D'IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 2.400.000 ANCIENS FRANCS DONT ILS ONT PAYE 1.400.000 FRANCS COMPTANT ; QUE LE SOLDE, AUGMENTE DES INTERETS A 12 % L'AN, DEVAIT ETRE PAYE AUX VENDEURS OU AU PORTEUR DE LA GROSSE DE L'ACTE DE VENTE DANS UN DELAI DE DEUX ANS ; QUE X... EST DEVENU PORTEUR DE CETTE GROSSE ; QUE...

PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE TRAVAIL LIEN DE SUBORDINATION ABSENCE LA JURIDICTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA CONVENTION CONCLUE LE 12 JUIN 1962 ENTRE LA SOCIETE SONOLOR ET PICHON, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE PICHON N'ETAIT PAS LIBRE DE VISITER LA CLIENTELE COMME IL L'ENTENDAIT ; QU'IL DEVAIT LIMITER SA PROSPECTION A UN SECTEUR...

PRUD'HOMMES PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEMANDE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER MACON AUBRUN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS DE 191,07 FRANCS ET QUI L'A DEBOUTEE...

REPRESENTANT DE COMMERCE COMMISSIONS CALCUL SECTEUR DU REPRESENTANT CLAUSE OBSCURE DU CONTRAT EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARRIERES ET SCIERIE DE LA COTE-D'OR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PETITJEAN, SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT ETABLI ENTRE LES PARTIES EN 1954, DES COMMISSIONS SUR L'ENSEMBLE DES AFFAIRES TRAITEES A L'ETRANGER ET DANS LA SARRE, AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT N'EXCLUERAIT DES...

TRAVAIL - REGLEMENTATION CONGES PAYES INDEMNITE CALCUL CONGE PLUS LONG QUE LA DUREE LEGALE ACCORDE PAR FAVEUR EN L'ETAT DE L'ACCORD... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... ALAIN A VERSER A X... BACHIR QUI ETAIT A SON SERVICE EN QUANTITE D'AIDE PROFESSIONNELLE DU 1ER JUIN 1966 AU 6 AVRIL 1967, LA SOMME DE 35,53 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, AU MOTIF...