La jurisprudences de France - page 140557

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PIECES ANNEXEES AVIS DE LA... SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE...

OBLIGATION EXECUTION RETARD OBLIGATION DE PAYER DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES RETARD DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE SAUVAIRE A PAYER A GISBERT, ENTREPRENEUR CHARGE PAR LUI DE L'EDIFICATION D'UNE VILLA, LA SOMME DE 9.224,98 FRANCS POUR SOLDE DE TRAVAUX, COMPTE TENU DE MALFACONS EVALUEES A 250 FRANCS, D'AVOIR REFUSE DE RETENIR L'EXISTENCE DES MALFACONS MENTIONNEES DANS UN SECOND RAPPORT D'EXPERT, AUX MOTIFS QU'ELLES AVAIENT ETE RELEVEES A LA DEMANDE DU MAITRE D'Z..., SELON DES SONDAGES EFFECTUES PAR SES SOINS, QU'ELLES...

1 SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE EXERCICE DIVISION D'UN FONDS EXERCICE SUR LES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACTE VENTE DE LA... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE NEVANEN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 13 FEVRIER 1968 D'AVOIR ADMIS L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PARCELLE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSERVEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE L'AUTRE PARTIE DU FONDS, A LUI CONSENTIE A L'OCCASION DE LA CESSION DE L'AUTRE PARTIE DU FONDS, A LUI CONSENTIE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 12 SEPTEMBRE 1938, ET QUE DAME X..., DEVENUE VEUVE, A REVENDU A PLEVERT LE 17 AOUT 1953, ALORS, SELON...

SOCIETE DE FAIT EXISTENCE CONSTATATIONS NECESSAIRES ELEMENTS CONSTITUTIFS UNE SOCIETE DE FAIT SUPPOSE L'EXISTENCE D'APPORTS, LA VOLONTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUERET EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QU'IL A FAIT AMENAGER A USAGE D'HOTEL ; QUE LUYER, APRES AVOIR VENDU SON PROPRE FONDS, EST VENU, EN DECEMBRE 1962, EXPLOITER L'ETABLISSEMENT AINSI CREE, AVEC L'ACCORD DE QUERET, MAIS SANS QU'UN BAIL EUT ETE CONCLU ENTRE EUX ; QU'IL ETAIT SEULEMENT CONVENU QU'UNE LOCATION SERAIT CONSENTIE A LUYER SI...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE ABSENCE ABSENCE INJUSTIFIEE SALARIE VICTIME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI "RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ET LE PRIVER DE LADITE INDEMNITE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE PAR SUITE, LE VENDEUR DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE DEVAIT ETRE ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'ELLE VENDAIT CES BILLETS DANS UNE GUERITE ET LES RECEVAIT TOUS LES MARDIS, ALORS QUE CET ASSUJETTISSEMENT EST INCOMPATIBLE AVEC LA GRANDE LIBERTE D'HORAIRE ET D'ORGANISATION DU TRAVAIL RECONNUE PAR L'ARRET LUI-MEME A LADITE VENDEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DAME X...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, DANS DES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ; QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES...

1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 CONSEILLER DESIGNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 5 JUILLET 1967 A ETE PRESIDEE PAR M. X... DE MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT CONDITIONS PAYEMENT D'UN LOYER RETARD DANS LE VERSEMENT DU LOYER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE NON-PAYEMENT DU LOYER... L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE VERSE AU BAILLEUR... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 ; QUE LE SECOND PRECISE QUE L'ALLOCATION LOGEMENT EST VERSEE PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, EN LA CALCULANT A TITRE PROVISOIRE SUR LA BASE DU...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE, LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE, JUSQU'A L'AGE DE VINGT ANS, DANS LES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ; QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES...