La jurisprudences de France - page 140554

1 FAILLITE -REGLEMENT JUDICIAIRE EFFETS DESSAISISSEMENT DU FAILLI VENTE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR AVANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES 2 NOVEMBRE 1966 SABLAYROLLES A ACQUIS DE SODE UN IMMEUBLE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AVRIL 1963, QUE CET ACTE A ETE DEPOSE PAR LES PARTIES AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE LES 13 ET 16 NOVEMBRE 1964 ET QU'IL FUT PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES LE 15 FEVRIER 1965, QUE SODE A FAIT L'OBJET, LE 14 OCTOBRE 1964 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN...

ASSURANCE EN GENERAL PERSONNEL COURTIER RESPONSABILITE FAUTE PROPOSITION D'ASSURANCE TRANSMISE A UNE COMPAGNIE ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., HOTESSE DE L'AIR, S'EST ADRESSEE LE 7 AOUT 1954 A LEDRAN, COURTIER D'ASSURANCE, POUR FAIRE ASSURER LA VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR ; QUE LE MEME JOUR LEDRAN, APRES AVOIR ENCAISSE LA PRIME D'ASSURANCE, A REMIS A DEMOISELLE Y... UNE LETTRE PAR LAQUELLE IL LUI INDIQUAIT QU'IL FAISAIT LE NECESSAIRE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'UNION ET LE...

ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE ETENDUE VEHICULE CYCLOMOTEUR CONDUCTEUR LE POUSSANT A LA MAIN VICTIME AYANT HEURTE CET ASSURE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE PILLAIS, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X... QUI, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, AVAIT HEURTE PILLAIS, LEQUEL MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE EN POUSSANT SON PROPRE CYCLOMOTEUR A LA MAIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE DE LA POLICE GARANTISSANT LES DOMMAGES CAUSES PAR L'USAGE DU CYCLOMOTEUR NE PERMET PAS DE FAIRE UNE...

1 CONVENTION CONSENTEMENT ERREUR ASSURANCE EN GENERAL ADHESION A UN CENTRE DE PREVOYANCE MUTUELLE EQUIVOQUE SCIEMMENT CREEE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE CENTRE DE PREVOYANCE MUTUELLE ARTISANALE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES A REMBOURSER A SON ADHERENT, FLEURY, LE MONTANT DES FRAIS D'HOSPITALISATION PAR LUI EXPOSES AU COURS D'UNE MALADIE, REJETANT LE MOYEN OPPOSE PAR LEDIT CENTRE, SELON LEQUEL CELUI-CI N'AURAIT ETE QU'UN INTERMEDIAIRE ENTRE SON ASSOCIE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, AU MOTIF QU'IL L'AVAIT TROMPE SUR LA PORTEE DE SON...

1 HUISSIER RESPONSABILITE CIVILE APPEL ACTE D'APPEL SIGNIFICATION NON-SIGNIFICATION DANS LES DELAIS IMPRECISION DE LA MISSION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE AUBRY HUISSIER DE JUSTICE, RESPONSABLE DE LA NON-SIGNIFICATION DANS LES DELAIS, D'UN ACTE D'APPEL A LA REQUETE DE GUILLET, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE MANDAT NE SE FORME QUE PAR L'ACCEPTATION DU MANDATAIRE SUR UNE MISSION PRECISE, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE ME AUBRY N'AVAIT RECU AUCUNE INSTRUCTION PRECISE, NI AUCUN DES...

NOTAIRE RESPONSABILITE REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES NOTAIRE N'ETANT PAS LE NEGOCIATEUR DE L'ACTE VENTE D'UN IMMEUBLE ET D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 SEPTEMBRE 1963, LE NOTAIRE ASBROUCQ A RECU DEUX ACTES, QUE PAR LE PREMIER, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON ET SES DEPENDANCES POUR LE PRIX DE 25 000 FRANCS PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE, QU'ONT COMPARU A L'ACTE LAMANT ET DAME B..., QUI ONT DECLARE AVOIR PRETE AUX EPOUX X... 16 000 ET 7 000 FRANCS DEVANT SERVIR AU PAYEMENT DU PRIX, QUE LES EPOUX Y... ONT SUBROGE LES PRETEURS DANS LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE SURSIS A STATUER REFUS CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES, QUI DECLARENT LA FAILLITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER JUILLET 1967 A CONFIRME LE JUGEMENT DU 26 JUILLET 1966 DECLARANT COMMUNE A LOURTIOUX LA FAILLITE DE QUATRE SOCIETES ET DECIDANT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS DEUX MASSES DISTINCTES, LA MASSE SOCIALE, D'UNE PART, ET LA MASSE PERSONNELLE, D'AUTRE PART, AU MOTIF QUE DEPUIS LE JUGEMENT ENTREPRIS LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT RENDU LE 9 JANVIER 1967 UN AUTRE JUGEMENT DECLARANT COMMUNE A LA FAILLITE DES...

JUGEMENTS ET ARRETS INTERPRETATION MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENT NON FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DE LA MASSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A DIT QUE LA SOCIETE IORDANOFF, DONT BERNARD EST L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DEVRA PROCEDER A SES FRAIS AU REMPLACEMENT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DE FAURITTE, ET QUE, FAUTE D'Y PROCEDER DANS LE DELAI FIXE, ELLE DEVRA VERSER A FAURITTE LA SOMME DE 6 930 FRANCS, ET A X... BERNARD ES QUALITES ET LADITE SOCIETE AUX DEPENS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 26 JUIN 1967 PAR LA MEME COUR...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSOCIE ASSOCIE FICTIF PREUVE LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION FORMEE PAR UNE... SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN QUI SONT PREALABLES : ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 2 OCTOBRE 1967 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES PAR ELLE FORMEE, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS A..., CONTRE PAUL A... AU MOTIF QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUNE PART DE CETTE SOCIETE EN SE FONDANT SUR DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA PROCEDURE AYANT CONDUIT A LA...

ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION DEMANDEUR N'AYANT PAS PRETENDU AVOIR ETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI, EN DATE DU 30 MAI 1969, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE L.30 DU CODE ELECTORAL, DECLARE QUE PUGET QUI A ETE MUTE ET SE TROUVE DOMICILIE A TOURNISSAN DEPUIS 1966 ETAIT SANS DROIT, A DEMANDE LE 21 MAI 1969 SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE COMMUNE, AINSI QUE CELLES DE SON EPOUSE ET DE SES DEUX ENFANTS, ALORS QUE LA RECLAMATION DE PUGET AURAIT ETE FONDEE SUR L'ARTICLE 34 DU MEME CODE ; MAIS...