La jurisprudences de France - page 140549

1 ASSURANCE EN GENERAL RISQUE DECLARATION RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION ASSURE ASSOCIE ASSOCIATION AVEC UN AUTRE QUE LA... ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET INTERESSANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OZENNE, QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS ; ATTENDU QUE L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FONCIERE A GARANTIR SON ASSURE BOULBET, TECHNICIEN DU BATIMENT, QUI ECPLOITAIT UN BUREAU D'ETUDES, DES CONDAMNATIONS QU'IL A PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DES EPOUX X...

ASSURANCE RESPONSABILITE CARACTERE OBLIGATOIRE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ATTESTATION D'ASSURANCE MENTIONS DIFFERENTES DE CELLES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ABENZOAR S'EST PRESENTE, LE 4 NOVEMBRE 1965, A LA SOUS-AGENCE A BASSE-TERRE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE POUR CONTRACTER UNE ASSURANCE AUTOMOBILE DE TROIS MOIS, DONT IL A ACQUITTE IMMEDIATEMENT LA PRIME ; QUE L'EMPLOYE DE LA COMPAGNIE LUI A REMIS, LE MEME JOUR, UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 9 NOVEMBRE 1965 AU 9 FEVRIER 1966 ; QUE LA POLICE, QUI A ETE ETABLIE...

1 PRET PREUVE ECRIT IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT PARENTE 1 DES LORS QU'UN CREANCIER, DANS SES CONCLUSIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A DEMANDE A SON COUSIN X... LE REMBOURSEMENT DE TROIS PRETS DE 20.000, 2.000 ET 8.000 FRANCS QU'ELLE SOUTENAIT LUI AVOIR CONSENTI SANS ECRIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LA REALITE DU PRET DE 20.000 FRANCS ETAIT ETABLIE PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET PAR DIVERSES PRESOMPTIONS, A DECIDE QUE L'EXISTENCE DES DEUX AUTRES PRETS RESULTAIT DE PRESOMPTIONS QU'IL...

VENTE VENTE A CREDIT VERSEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX ABSENCE CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS PORTEE EN L'ETAT DE L'ACHAT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS TARNAUD ONT LIVRE, LE 29 MARS 1962, A DAME Y... UN POSTE DE TELEVISION VALANT MILLE NEUF CENTS FRANCS, QUI DEVAIT ETRE PAYE PAR LE VERSEMENT DANS UNE "TIRE-LIRE" POSEE SUR L'APPAREIL D'UNE SOMME DE UN FRANC PAR HEURE D'UTILISATION ; QU'ELLE AVAIT AINSI ACQUITTE AU TOTAL 392 FRANCS, LORSQUE LE 30 AOUT 1962, LA SOCIETE CREDIT ELECTRIQUE ET GAZIER LUI A...

COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE CLAUSE ATTRIBUTIVE ACCEPTATION DU DEBITEUR DEFAUT PORTEE LORSQU'UNE COUR D'APPEL A DECLARE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 MAI 1968, DAME X..., LOCATAIRE-GERANTE D'UN FONDS DE COMMERCE DEPUIS LE 15 MAI 1965, COMMANDA A LA SOCIETE PERNOD DES MARCHANDISES QUI LUI FURENT LIVREES LE 16 JUIN ; QUE LA FACTURE N'EN FUT PAS ENTIEREMENT PAYEE, DAME X... RESTANT DEVOIR 1.695,88 FRANCS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERNOD ASSIGNA EN PAYEMENT DE CETTE SOMME, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, VEUVE BOUCHAREL, PROPRIETAIRE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE VENTE VENTE A CREDIT DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT AVIS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUNE VENTE "DE DETAIL" FAITE A CREDIT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL ET QUANT A LA DUREE ENTIERE DU CREDIT, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR...

ASSURANCE EN GENERAL POLICE NOTE DE COUVERTURE ENGAGEMENT DES PARTIES DUREE DE LA GARANTIE LA MENTION FIGURANT DANS UNE NOTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 14 JANVIER 1963 PAR JEAN X... EN CONDUISANT LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EPOUSE, AU MOTIF QUE SI CELLE-CI AVAIT OBTENU LE 24 OCTOBRE 1962, POUR LA GARANTIE DE L'USAGE DE CE CAMION, UNE NOTE DE COUVERTURE DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, CETTE NOTE STIPULAIT QUE LA COUVERTURE CESSERAIT AU BOUT DE TRENTE JOURS PLEINS, ET QUE, PAR LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE PRET DU VEHICULE ASSURANCE SUBORDONNANT LA GARANTIE A L'ENVOI... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA ZURICH POUR LES RISQUES INHERENTS A L'USAGE COMMERCIAL D'UN CAMION AVAIT EMPRUNTE LA CAMIONETTE DE LEDUNOIS, SON BEAU-PERE, ASSURE A LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS POUR L'USAGE AGRICOLE DE SON VEHICULE ; QU'AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU LE 17 AVRIL 1964, L'EPOUSE DE X... FUT TUEE AU VOLANT DE LA CAMIONNETTE DE SON PERE ET SA PASSAGERE...

COMMUNAUTE LIQUIDATION RECOMPENSES DUES A LA COMMUNAUTE APPROPRIATION PAR UN EPOUX DU MOBILIER COMMUN DEMANDE DE L'AUTRE EPOUX EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR DES DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X..., D'AVOIR DECIDE QUE LA FEMME "EST DEBITRICE DE LA COMMUNAUTE D'UNE SOMME DE 5.178 FRANCS POUR S'ETRE APPROPRIE DU MOBILIER COMMUN", ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DU MARI EN PAYEMENT A SON PROFIT DE LA SOMME DE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES CONVENTION DE GENEVE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE DU 19 SEPTEMBRE 1949 VALIDITE EN FRANCE DES PERMIS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE DU 19 SEPTEMBRE 1949 RENDU APPLICABLE PAR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 9 JUILLET 1965, MOURAD A CAUSE DES DOMMAGES A LEROUX AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE ET QU'IL AVAIT PROVOQUE EN CONDUISANT LA VOITURE DE LUTHEREAU, ASSURE A LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ; LA SOCIETE...