La jurisprudences de France - page 140548

AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LE PARAGRAPHE 4 DE CE TEXTE, LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SONT TENUES DE POURSUIVRE CONTRE LES EMPLOYEURS QUI EN SONT REDEVABLES, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1ER, PAR SUITE DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ENTRE TEMPS A L'ASSURE ET QU'IL EST PRECISE QUE "CES SOMMES PEUVENT ETRE MISES EN RECOUVREMENT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE CONCURRENCE DE L'EMPLOYEUR 1 LE SALARIE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GLASSE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION...

1 CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR AFFECTATION D'UN SALARIE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DE DOCUMENTS, EN PARTICULIER DE LA LETTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERVILLE DU 30 JUIN 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ESTIME QUE SE TROUVAIENT INJUSTIFIEES LES CRAINTES EXPRIMEES PAR JOLET SUR L'AVENIR DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE GESTION INTER ENTREPRISE DITE SGI, AU SERVICE DE LAQUELLE IL...

1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT PREUVE RETARD DANS LE PAYEMENT DES COMMISSIONS 1 AYANT CONSTATE QUE, MALGRE LES... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 23, 29-K, 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54-F, 54-K DU LIVRE II DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA LUMIERE MODERNE-TORAN INDUSTRIES REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIEE A SON REPRESENTANT STATUTAIRE PARREAU, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAYE QU'AVEC...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES REMBOURSEMENT FEUILLE D'ACCIDENT ETABLISSEMENT PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LA FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DELIVREE A LA VICTIME PAR L'EMPLOYEUR OU PAR LA CAISSE ; QUE NOTAMMENT LA CAISSE N'EST PAS TENUE POUR RESPONSABLE DES HONORAIRES DU PRATICIEN AUQUEL, HORS LE CAS D'URGENCE, N'EST PAS REMISE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA FEUILLE D'ACCIDENT DELIVREE A CETTE DERNIERE PAR SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., AYANT RECU LE...

TRAVAIL REGLEMENTATION CONGES PAYES INDEMNITE CALCUL ASSIETTE REMUNERATION TOTALE COMMISSIONS COMMISSIONS PROVENANT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G, 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RESSEL, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE AIRFLAM POUR LA REGION PARISIENNE , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QU'IL NE DEVRA PAS CUMULER LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL ET L'INDEMNITE DE CONGES...

CONVENTIONS COLLECTIVES INDUSTRIES CHIMIQUES CONVENTION NATIONALE AVENANTS AGENTS DE MAITRISE SALAIRE RETRAITE RETRAITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'AVENANT DU 11 JUILLET 1958 A LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE POTOT, COMPTABLE, AGENT DE MAITRISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME SAVONNERIE DE LA BOUCLE, MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 68 ANS, LE 30 NOVEMBRE 1966, ET PERCEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CIRSIC UNE...

SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION TRAVAILLEUR A DOMICILE CONDITIONS REGIME POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 EN OUTRE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 29 AVRIL 1964 D'AVOIR DECIDE QUE FRENEAT, ARTISAN TISSEUR, INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE SUFFIT A LUI-MEME, QUE SE REFERANT A L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET...

FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE MATERNITE DESIGNATION DE LA MERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE DESIGNATION EMANANT DU PERE DONT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTHE Y... A EU DE SON MARIAGE AVEC ELIE B..., UN FILS, GASTON, ET UNE FILLE, JOSEPHINE, EPOUSE DE PAUL A... ; QU'APRES LE DECES DE SON MARI, MARTHE Y... A VECU EN CONCUBINAGE AVEC HENRI X... QUI A RECONNU, LE 15 DECEMBRE 1921, DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE FLEURY X..., QU'IL EN ETAIT LE PERE, EN DESIGNANT MARTHE Y... COMME MERE DE L'ENFANT ; QU'APRES LE DECES DE CELLE-CI...

ASSURANCE - ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICULTURE GARANTIE GARANTIE STIPULEE EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS LIMITATION FIXEE PAR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT DES AGRICULTEURS DE FRANCE POUR LA VOIR CONDAMNER A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME, LE 16 AOUT 1965, LAUMONDAIS AU COURS DU TRAVAIL AGRICOLE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE TEMPORAIREMENT PAR Z..., EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR LUI SOUSCRIT AUPRES DE CETTE...