La jurisprudences de France - page 140544

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA LEGALITE DE L'ASSUJETTISSEMENT DU SIEUR X... A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957...

03-05-06,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Agrément d'une coopérative viticole - Motifs d'un refus d'agrément. 03-05-06,... REQUETE DE LA COOPERATIVE DE PROPRIETAIRES RECOLTANTS DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CONFIRME LE REFUS D'AGREMENT QUE LE PREFET DE LA MARNE LUI A OPPOSE PAR ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET MODIFIE N° 59-286 DU 4...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du...

COUR D'ASSISES - Questions - Réponses - Contradiction - Accusé déclaré coupable d'assassinat - Co-accusé déclaré coupable de coups et... REJET DU POURVOI DE X... BENAHMED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 7 MARS 1969 LE CONDAMNANT A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216 ET SUIVANTS, 347 ET SUIVANTS, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES QUESTIONS POSEES AU JURY, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACCUSE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Fédération départementale des chasseurs - Divagation de chien * ACTION CIVILE... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... YVONNE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 JUIN 1968 QUI L'A CONDAMNE A 30 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BOUCHES-DU-RHONE A RAISON D'UNE CONTRAVENTION DE DIVAGATION DE CHIEN LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR DEMOISELLE X... ET QUI TEND A LA CASSATION DUDIT ARRET POUR VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 324...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Stocks américains - Marchandise devant être détruite et mise à la... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATIO DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 14 JANVIER 1969, LEQUEL ARRET A RELAXE X... ALBERT ET Y... ALEXANDRE, ET MIS HORS DE CAUSE LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LESDITS POUR IMPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 369 PARAGRAPHE 2, 399, 414, 426 DU CODE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation -... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... THEOPHILE MAURICE; 2° DAME Y... ALDA, VEUVE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR Z... GIANNI; 3° DAME A... MARIA ANNA, VEUVE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 15 JANVIER 1969, QUI A CONDAMNE X... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'A DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS ET...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen fondé sur le rejet d'une demande de confusion de peines - Condamnation amnistiée - Absence d'intérêt... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 30 AVRIL 1969, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFUSION AVEC LES PEINES PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU LES 8 ET 29 JANVIER 1968 LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL PAR REFUS D'APPLICATION OU...