La jurisprudences de France - page 140543

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sanitaire - Assiette de la... RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION DECERNE LE 5 JUIN 1963 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTHULAR, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A SAUVETERRE-DE-BEARN, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE D'INSPECTION SANITAIRE DES VIANDES POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1958 AU 30 JUIN 1962 ; VU LA LOI DU 7 JUILLET 1933, MODIFIEE PAR LA LOI N° 51-426 DU...

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Délais non rouverts à l'encontre d'une... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE A SA RECLAMATION FORMULEE LE 7 FEVRIER 1967 CONTRE UN REFUS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; VU L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 ; LE DECRET N° 63-410 DU 22 AVRIL 1963 ; LE DECRET DU 14 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AVANT-DIRE-DROIT SUR LES DEMANDES DU SIEUR X... TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1957, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS A...

07-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE LA GRACE -Effets d'une mesure de grâce sur les droits à... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU REJET DU MINISTRE DES ARMEES DE LA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION PRENNE EFFET A COMPTER DU 12 JUILLET 1965 ; VU LA LOI N° 66-396 DU 17 JUIN 1966 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DES AGENTS DE L'ETAT SONT DEFINIS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* PRISE DE... REQUETE DE LA SOCIETE CLAUDE LYONNAIS ET CIE ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA VILLE DE RAMBOUILLET TENDANT A CE QU'ILS SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LES MALFACONS APPARUES DANS DES PAVILLONS A LOYER MODERE EDIFIES POUR LE COMPTE DE LA VILLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières - Assiette - Cas...

01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Mesure de police -... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE DAMERY EN DATE DU 12 DECEMBRE 1966 PORTANT REQUISITION D'UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ... A DAMERY, D'AUTRE PART AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 5.000 F ET AU PAIEMENT D'UNE ASTREINTE DE 100 F PAR JOUR DE RETARD JUSQU'A L'EVACUATION DU LOCAL REQUISITIONNE...

67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA... CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ROUENNAISE DE BETON VIBRE ET DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 92 N'AVAIT PAS UNE LARGEUR PERMETTANT LE CROISEMENT DE DEUX CAMIONS "UNIC" SANS QU'AU MOINS L'UN D'ENTRE EUX EMPIETAT SUR L'ACCOTEMENT, LE SIEUR X..., QUE SA CONNAISSANCE DES TRAVAUX RECEMMENT EFFECTUES AURAIT DU...

03-04-02-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 25 MAI 1966 REJETANT LA RECLAMATION DU SIEUR VALANCE LOUIS X... CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE FRAISNES-EN-SAINTOIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...