La jurisprudences de France - page 140542

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT PREUVE MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR MODIFICATION DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1780 ET 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU 'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CENTRE NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE, DEBITEUR EN PRINCIPE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ENVERS DOSSER, CHAUFFEUR-INSTALLATEUR A SON SERVICE DU 2 JANVIER 1951 AU...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE PROMESSE DE RECLASSEMENT PROMESSE NON TENUE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES MARBRES DE FRANCE A VERSER A ROBERT QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR DU "GRANITO" DU 24 MARS 1964 AU 31 DECEMBRE 1964, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ESTIME AVEC RAISON QUE ROBERT N'AVAIT ACCEPTE LA RESILIATION AMIABLE DE SON...

CONVENTIONS INTERNATIONALES CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 9 JUIN 1948 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 68-12.697. ATTENDU QUE SI LE MEMOIRE AMPLIATIF DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE NE PRECISE PAS LE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE QUI AURAIT ETE VIOLE, L'EXPOSE QU'IL COMPORTE PERMET D'EN DETERMINER LA PORTEE ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, JOIGNANT LES POURVOIS N° 68-12.697 ET N° 68-12.861 VU LA CONNEXITE ; ATTENDU QUE MUSSET NE EN 1899 A JUSTIFIE A L'AGE DE 65 ANS POUR LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES RECOURS COMPLEMENTAIRE PRESTATIONS ULTERIEURES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GRANELLI AYANT ETE VICTIME LE 17 NOVEMBRE 1958 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A BOUTWELLE ET A COUNGIL, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE CES DERNIERS, SOLIDAIREMENT ENTRE EUX, A INDEMNISER GRANELLI DE SON PREJUDICE EVALUE A 30.270 FRANCS, A ALLOUE A CELUI-CI COMPTE TENU DES PRESTATIONS RECUES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES PROVISIONS DEJA VERSEES, LA SOMME DE 26.177 FRANCS SUR LAQUELLE LA CAISSE REGIONALE A ETE AUTORISEE A PRELEVER LES...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DENTAIRES FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE REMBOURSEMENT ENTENTE PREALABLE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 16, ALINEA 3, DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES L'ACCORD DE LA CAISSE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST VALABLE PENDANT SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE DE L'ACCORD DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ACCORDER A DAME Y... LE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES TICKET MODERATEUR REDUCTION OU SUPPRESSION ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GRAVELEAU N'AURAIT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR AFFERENT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX POUR UN TRAITEMENT DE LONGUE DUREE QUE JUSQU'AU 22 AOUT 1960, DATE DE LA FIN DE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 286-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 21 AOUT 1967, EN CE QUI CONCERNE LES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE A SON ENCONTRE AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES DISTRIBUTIONS DE BENEFICES DES EXERCICES 1953 A 1958 ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LE CODE GEBERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DIEUDONNE Y... DEMEURANT A CHEVILLY-LARUE VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1963, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT L'A LICENCIE DE SON EMPLOI A...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* PRISE DE... CONSIDERANT QUE DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Y... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL EST CONSTANT, EN L'ESPECE, QUE LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE PAR LES AUTORITES COMMUNALES EST...