La jurisprudences de France - page 140538

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...

- Participation des propriétaires aux frais d'installation du réseau communal d'évacuation des eaux usées. ... REQUETE DE LA COMMUNE DU CANNET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ETAT RENDU EXECUTOIRE LE 25 NOVEMBRE 1967 PAR LE SOUS-PREFET DE GRASSE EN TANT QU'IL VISE LE TITRE DE RECETTE DELIVRE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... VINCENT POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10 800 F AU TITRE DE LA PARTICIPATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

1 RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - DELIT COMMIS SUR LE LIEU DU TRAVAIL - PREPOSE AGISSANT A L'INSU DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUE DES DETOURNEMENTS DE DIVERSES QUANTITES DE SUIF FURENT COMMIS AU DETRIMENT DES ETABLISSEMENTS PASQUIER, " SOCIETE DES CORPS GRAS ", PAR DES PREPOSES DE LEUR FOURNISSEUR, LAVEGARIA , A L'OCCASION DES LIVRAISONS DONT ILS ETAIENT CHARGES ; QUE CEUX-CI VENDIRENT CLANDESTINEMENT A LAFONT, NEGOCIANT EN SUIFS, LA MARCHANDISE DETOURNEE ; QUE LAFONT AYANT ETE CONDAMNE POUR RECEL ET, SOLIDAIREMENT AVEC LES PREPOSES DE LAVEGARIA, A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JOHN DEERE, ORGANISATRICE DE SPECTACLES, A ENGAGE UN ORCHESTRE DIRIGE PAR CAMPAGNOLA, POUR DONNER UN CONCERT A EBERBACH, EN...

ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE , DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION , CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE COURIR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS DES SOMMES...

AUTOMOBILE - LOCATION - LOCATION SANS CHAUFFEUR - RESPONSABILITE CIVILE - PNEUMATIQUE - DIAMETRE INEGAL SELON LES ROUES - ROUE ARRIERE MUNIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , QU'UNE AUTOMOBILE AYANT ETE, EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOCATION CONSENTI PAR LA SOCIETE PITZNER-AUTO, MISE A LA DISPOSITION DE X... PAR LA SOCIETE AUTO-TOURING-SERVICE , CETTE VOITURE, CONDUITE PAR X..., SE DEPORTA A DROITE DANS UN TOURNANT, HEURTA DEUX BALISES ET UN ARBRE ET SE RENVERSA ; QUE DAME X... ET DEUX DE SES ENFANTS MINEURS FURENT BLESSES ; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A LA SOCIETE PITZNER-AUTO ET A LA SOCIETE...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - COMMISSION DES OBSERVATIONS DES AGENTS A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BRUNO X... VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME FINANCIERE D'ETUDES POUR L'EXPANSION ARTISTIQUE DITE FEPEA EXPLOITANT LE MUSIC-HALL DE L'OLYMPIA FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LES PRETENTIONS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF, QUANT A L'ASSUJETTISSEMENT DE HUIT ARTISTES NON MENTIONNES DANS LE RAPPORT DE CONTROLE COMMUNIQUE A LA FEPEA, AU MOTIF QUE L'OMISSION ETAIT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - ABANDON DES ETUDES EN CAS DE... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET DE COMPORTER UNE CONTRADICTION DE MOTIFS DANS LA MESURE OU ELLE A ORDONNE LE RETABLISSEMENT AU PROFIT DE DAME Z... FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 11 FEVRIER AU 10 MAI 1969 ALORS QUE L'INTERESSEE EN DEMANDAIT LA REMISE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE DAME Y... L'AVAIT SAISIE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - ARRET FONDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 14 JANVIER 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 6 FEVRIER 1968, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR QUELDRAN, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X..., ARRIVANT SUR LA GAUCHE DU PREMIER VEHICULE ; QUE DAME X... FUT MORTELLEMENT BLESSEE ET QUE ALLAIN Y..., SON EPOUX...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Date de paiement - Paiement par chèque. ... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 1, 12 ET 13 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE X... TEXTES, LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, A RAISON DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES PENDANT UN MOIS CIVIL DETERMINE DOIVENT ETRE VERSES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT A L'UNION DE RECOUVREMENT DONT RELEVE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR ; QUE D'APRES LE DEUXIEME, UNE MAJORATION DE 10...