La jurisprudences de France - page 140533

SEQUESTRE - NOMINATION - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DE GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR - GROSSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 OCTOBRE 1971, ALLIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME BANQUE DE NICE ET DE MARTINON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI, A ASSIGNE EN REFERE LES EPOUX Z... AUX FINS DE VOIR DESIGNER UN SEQUESTRE AVEC MISSION DE CONSERVER L'ENSEMBLE DES GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR REMISES EN GARANTIE OU CEDEES PAR MARTINON AUXDITS EPOUX, ET CE JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - EPOUX COPRENEURS - RESILIATION INTERVENUE ENTRE LE BAILLEUR ET UN DES EPOUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, IL RESULTE QUE DAME Z... A, LE 10 JANVIER 1969, DONNE A BAIL AUX EPOUX B... A... UN APPARTEMENT ET UN MAGASIN ; QU'APRES X... DE CES EPOUX, PRONONCE PAR ARRET DU 29 JUILLET 1969, B... A, LE 2 SEPTEMBRE 1969, SIGNE, AVEC LA BAILLERESSE, UN ACTE SOUS-SEING PRIVE PORTANT RESILIATION AMIABLE DU BAIL ; QUE, PAR SOMMATION INTERPELLATIVE DU 10 OCTOBRE 1969, DAME A... A FAIT CONNAITRE A DAME Z... QUE CETTE RESILIATION AYANT ETE CONSENTIE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - APPLICATION - PRIX FIXE PAR ADJUDICATION NON. * ADJUDICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CUNIN, LOCATAIRE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A CHARLES ET A JEAN-MARIE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REVISION DU MONTANT DU FERMAGE ALORS QU'UNE TELLE ACTION SERAIT RECEVABLE MEME SI LE PRIX DU FERMAGE A ETE FIXE PAR ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DESTINEES A ASSURER LA...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - BAILLEUR EXERCANT UNE AUTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS 9 ANS ; QU'IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EU FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - NON-LIEU A... ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 MARS 1972, ROSSET, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET, RENDU PAR LADITE COUR LE 16 FEVRIER 1972, ET QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A ROSSET PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES CONTRE LE MEME ARRET A, PAR ARRET EN DATE DU 13 MARS 1973, CASSE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - NOTIFICATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT ET L'INTIME ADRESSENT AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, LEUR MEMOIRE, AINSI QUE LES DOCUMENTS QU'ILS ENTENDENT PRODUIRE, ET LE SECRETAIRE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LEUR RECEPTION, UNE COPIE DES PIECES TRANSMISES AU SECRETARIAT ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A ROSSET, A LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - INSTANCE - PEREMPTION - DEMANDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 JUILLET 1967, LES CONSORTS X... ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1967, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DES P ET T, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT ; QUE, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1971, SIGNIFIE A PERRIN, AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, CHEZ LEQUEL LES CONSORTS X...

URBANISME - Permis de construire - Autorisation d'une administration - Dispense de permis de construire non. * URBANISME - Permis de... REJET DU POURVOI DE FEMME X... MADELEINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1972 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION SOUS UNE ASTREINTE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE...

1 PREUVE - Aveu - Indivisibilité - Cas. * PRESCRIPTION - Action publique - Exception - Caractère d'ordre public - Portée. * CASSATION -... 1 PREUVE - Aveu - Indivisibilité - CAS. 2 CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions. 3 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Action contre le commettant non. REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1ER X... GABRIEL; 2EME Y... JULES; 3EME Z... MAURICE; 4EME A... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 MAI 1972, QUI LES A CONDAMNES : 1ER X..., POUR INFRACTION A...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Participation de plusieurs personnes en vue d'un but commun. * ESCROQUERIE - Tentative... REJET DU POURVOI DE X... PROSPER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE TENTATIVE...