La jurisprudences de France - page 140532

PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - CONDITIONS - PAYEMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS - PAYEMENT TROUVANT SA CAUSE DANS UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 17 MARS 1971 QUE BAROTTE, AYANT CHARGE LA SOCIETE " ETUDES ET TRAVAUX " DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, PARTIELLEMENT FINANCEE PAR UN PRET DU CREDIT FONCIER, ACCEPTA DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CETTE SOCIETE, DONT L'UNE DE 43300 FRANCS, LETTRES DE CHANGE QUI FURENT ESCOMPTEES PAR LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST ; QUE BAROTTE AYANT RECU DU CREDIT FONCIER UNE AVANCE DE 27051,09 FRANCS, SON...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - LOUAGE D'OUVRAGE - CONTRAT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BOURGUES, VENDEUR D'APPARTEMENTS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, ETAIT RESPONSABLE, PAR APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE, DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DU VENDEUR, TOUT CONTRAT AYANT POUR OBJET LE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, S'ANALYSE, EN L'ABSENCE DE...

MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN ANESTHESISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - NEGLIGENCE - INJECTION INTRAVEINEUSE - OMISSION DE S'ASSURER QUE L... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A SUBI DANS UNE CLINIQUE, A QUELQUES JOURS D'INTERVALLE, DEUX INTERVENTIONS POUR LESQUELLES ELLE A ETE ANESTHESIEE PAR LA DAME Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI EUT RECOURS A DES PIQURES INTRAVEINEUSES DE PENTHOTAL ; QUE LA PIQURE EFFECTUEE AU BRAS GAUCHE, LORS DE LA PREMIERE OPERATION, NE DONNA LIEU A AUCUN INCIDENT, MAIS QUE LA PIQURE EFFECTUEE AU BRAS DROIT, POUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Prise de possession - Paiement ou consignation préalable. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER A MOLLIENS UNE INDEMNITE POUR L'OCCUPATION, PRETENDUMENT INDUE, D'UN TERRAIN, DU 18 OCTOBRE 1966 AU 14 JANVIER 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN AYANT ETE EXPROPRIE PAR UNE ORDONNANCE DU 10 MAI 1965 DEVENUE IRREVOCABLE, LE SUSNOMME AVAIT CESSE D'EN ETRE PROPRIETAIRE, ET N'AVAIT PLUS QUALITE POUR DEMANDER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SUR LE FONDEMENT DU...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR LE PRIX - PRIX LAISSE A LA CONVENANCE DU VENDEUR - PRIX A LA LIVRAISON. * VENTE - PRIX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GALTIER, CULTIVATEUR, A PASSE COMMANDE DE MATERIEL A AUREMBOUT, VENDEUR DE MACHINES AGRICOLES, ET A SIGNE DEUX " BULLETINS DE COMMANDE " PORTANT INDICATION DES PRIX, ACCOMPAGNEE DE LA MENTION SUIVANTE : " PRIX ESTIMATIFS, LE PRIX EN VIGUEUR ETANT CELUI DU JOUR DE LA LIVRAISON " ; QUE LE LENDEMAIN, IL RECEVAIT D'AUREMBOUT UN " DEVIS " REPRENANT LE CONTENU DE L'UN DES BULLETINS ET SE TERMINANT AINSI...

1 PREUVE EN GENERAL - CHARGE - TESTAMENT - LEGS - RENONCIATION - RENONCIATION OPPOSEE A LA DEMANDE PRINCIPALE EN PARTAGE - PREUVE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX B... ROQUE ET JEANNE D... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 8 JANVIER 1937 ET 1ER DECEMBRE 1965, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX Y..., PAUL ET JEAN ; QUE, PAR EXPLOITS DES 18 AVRIL 1966 ET 13 DECEMBRE 1968, PAUL C..., AUX DROITS DUQUEL EST AUJOURD'HUI SA E..., GENEVIEVE X..., A DEMANDE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, ET S'EST PREVALU DU TESTAMENT OLOGRAPHE DU...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - CONDITIONS - NON REINSTALLATION DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOLUMIA-BARRIER ET FILS A, LE 23 DECEMBRE 1966, SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT ET QUI ETAIT VENU A EXPIRATION ; QUE, LE 21 MARS 1967, CANTELAUBE, PROPRIETAIRE, A REFUSE D'ACCORDER CE RENOUVELLEMENT ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1968, LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION QU'ELLE RECLAMAIT ET...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - RESERVES QUANT AUX RISQUES PRESENTES PAR LES TRAVAUX ENVISAGES. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DE GARGAN, QUI AVAIT CONFIE LES TRAVAUX DE CHAUFFAGE CENTRAL DE SA CLINIQUE A LA SOCIETE MIEGE ET BUHLER, ET AVAIT ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE MALFACONS ET DOMMAGES-INTERETS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA CORROSION ANORMALE DE LA CUVE A MAZOUT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TIRER DE DEUX...

1 CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LE CRITIQUANT DE CE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE, LE 19 FEVRIER 1965, DEMOISELLE Y... A VENDU UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SBAFER ; QUE LE 22 FEVRIER 1965 PINSON, NOTAIRE, A NOTIFIE CE PROJET DE VENTE A LA SOCIETE EN INDIQUANT QUE LE DOMAINE ETAIT LOUE ; QUE, LE 14 AVRIL 1965, LA SBAFER A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - DETTES ECHUES - VIREMENT BANCAIRE - VIREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE VENTE ET D'ALIMENTATION NICOISE, DEVENUE LA SOCIETE DE VOYAGES ET D'ACTIVITES NOUVELLES SVAN ET LA SOCIETE NICOISE DE MAGASINS PRISUNIC SNMP ETAIENT CREANCIERES DE LA BANQUE DE NICE QUI A FAIT L'OBJET, LE 26 MARS 1965, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE, LA CESSATION DE SES PAIEMENTS...