La jurisprudences de France - page 140531

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Exonération - Conditions. Lorsque le mineur poursuivi habite chez son père, celui-ci ne peut... REJET DU POURVOI DE X... ROBERT, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE DES MINEURS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1972, QUI A DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ORDONNE SA REMISE A SES PARENTS, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LE PERE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Sommes allouées - Nature. Voir sommaire suivant. 2 RESTITUTION - Objets saisis - Action... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 10 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Conjoint - Divorce - Pension accordée en application de l'article 3O1 du code civil - Caractère... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 JUIN 1972 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357/2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

1 FRANCE D'OUTRE-MER - Territoire d'Outre-Mer - Comores - Cour criminelle - Débats - Interprète - InterprèteS assermentéS. Les interprètes... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... CHARLES, DIT ABDULLAH Y...; 2EME NOURDINE Z..., DIT A...; 3EME AHMED B..., DIT C...; 4EME YOUSSOUF D..., DIT BACO E...; 5EME BINALI F..., DIT LE G...; 6EME SAID ALI H... I..., DIT SAID ALI J..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 AOUT 1972 PAR LA COUR CRIMINELLE DES COMORES, QUI, POUR VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES : X..., NOURDINE Z..., AHMED B... ET YOUSSOUF D... A DIX ANS DE TRAVAUX FORCES, BINALI F... A SEPT ANS DE TRAVAUX FORCES, SAID ALI H...

COUR D'ASSISES - Compétence - Compétence personnelle - Mineurs de 16 à 18 ans - Règles spéciales impératives. * MINEURS - Chambre... REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... MICHEL PREVENU D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; ATTENDU QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 MAI 1972 A RENVOYE X... MICHEL DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Personnes...

LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, FIN DE NON-RECEVOIR A L 'ACTION EN DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT QUE DAME I, ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE LE Date naissance 1 1967, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE L'AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, I REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT EU REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SEULE AFFIRMATION, AINSI QUE LES...

ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - FRAUDE - INTENTION DE NUIRE - NECESSITE NON. * ACTION PAULIENNE - FRAUDE - CONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUSTAVE X... A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1967, DEVENU IRREVOCABLE, A PAYER A DELACOUR LA SOMME QU'IL RESTAIT LUI DEVOIR SUR LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LUI SOUSCRITE LE 20 OCTOBRE 1961 ; QUE GUSTAVE X... EST DECEDE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON Y... DIDIER QUI A ACCEPTE SA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ; QU'EN 1968, DELACOUR A ASSIGNE DIDIER X... EN VUE DE FAIRE...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE PLUS DE 3OO JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - FIN DE NON-RECEVOIR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT QUE DAME X..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE LE 20 NOVEMBRE 1967, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE L'AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT EU REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SEULE AFFIRMATION, AINSI QUE LES...

AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EMERIC, PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE, L'A DONNEE EN LOCATION A Y... ; QU'A CETTE OCCASION, LEDIT PROPRIETAIRE A REDIGE LE 4 OCTOBRE 1966 UN ECRIT AINSI CONCU : " JE SOUSSIGNE EMERIC DECLARE LOUER MA GRANGE DE NABENAS, QUARTIER D'AURON, COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE A M Y... JACQUES POUR LA SOMME DE 250000 ANCIENS FRANCS ; UN BAIL RENOUVELABLE SERA FAIT AVANT LA PRISE DE...