La jurisprudences de France - page 140529

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Economiquement faible - Ressources - Evaluation -... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 72-10926 ET 72-20016 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI 72-10926 : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DEVAIENT, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, EN VIGUEUR JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1972, ETRE FORMES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA DECISION, OBJET DU POURVOI N° 72-10926, A ETE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY STATUANT...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INTERDICTION DE TRANSFORMER LES LIEUX - EDIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE LEDIT OFFICE A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UN APPARTEMENT AVEC UN JARDIN DANS LEQUEL CEUX-CI ONT EDIFIE, SANS L'AUTORISATION EXIGEE PAR LE CONTRAT QUI LES LIE, UN GARAGE PREFABRIQUE, ET QUE LESDITS LOCATAIRES N'ONT DEFERE NI A UNE INJONCTION ECRITE NI A DES SOMMATIONS D'ENLEVER LEDIT GARAGE, DELIVREES DANS LES CONDITIONS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT LE BAIL EST ASSORTI ; ATTENDU...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - AVIS DE PASSAGE - MENTIONS - NATURE DE L'ACTE SIGNIFIE - IMPRECISION - EFFET. * EXPLOIT - AJOURNEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE X... MIRABEAU A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A PAYER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION PARRAVANO LE SOLDE DE SOMMES DUES EN RAISON DE TRAVAUX EFFECTUES POUR SON COMPTE ; QUE LA SOCIETE MIRABEAU FUT EGALEMENT CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE SA MAUVAISE FOI QUI AVAIT CAUSE A LA SOCIETE PARRAVANO UN...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CONFORMITE A LA DESTINATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 25 ET 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU, SELON CES TEXTES, QU'EN CAS DE REFUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE DONNER A CERTAINS D'ENTRE EUX L'AUTORISATION D'EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET CONFORMES A LA DESTINATION DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ACCORDER A TOUT COPROPRIETAIRE L'AUTORISATION D'EXECUTER TOUS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX INCIDENT CIVIL NON. * DIVORCE SEPARATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 248, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION D'UN TIERS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ET AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS DE Z... ONT ASSIGNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION " MB " POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE DESORDRES APPARUS DANS LEUR IMMEUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX QUE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE CONTIGU LUI APPARTENANT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - URGENCE. SI L'URGENCE D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 8 ET 53 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DE SON CONTROLE MEDICAL, ELLE A, PREALABLEMENT, ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, QUE LORSQU'IL S'AGIT D'UN TEL ACTE LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A SON EXECUTION, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE CURE. LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LES CAS DE MALADIE D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE CURE. LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LES CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE DIRECTE NON *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENTDES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE URSSAF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION A CONTRAINTE POUR MAJORATIONS DE RETARD ADRESSEE PAR CUNY AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR LETTRE SIMPLE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR L'OPPOSITION...