La jurisprudences de France - page 140527

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Condamnation - Preneur ayant pris les lieux en l'état - Conclusions - Absence de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES EPOUX Z... ONT RECONNU QUE L'IMMEUBLE QUE DEMOISELLE X... ET LES EPOUX Y... LEUR ONT DONNE EN LOCATION ETAIT "VETUSTE ET DELABRE ", CONDAMNE LESDITS BAILLEURS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CEUX-CI FAISAIENT VALOIR QU'AUX TERMES DU BAIL EN COURS, EN DATE DU 21 MARS 1972, LES PRENEURS AVAIENT ACCEPTE DE "PRENDRE...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Société - Directeur salarié - Demande en payement de salaire dirigée contre lui - Irrecevabilité. * CONTRAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 55 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME CAFETIERE A L'HOTEL ALBA, A FORME CONTRE CRISTINI, DIRECTEUR DE CET HOTEL, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRES AINSI QUE DE CONGES PAYES; QUE, BIEN QUE CRISTINI AIT OPPOSE SON DEFAUT DE QUALITES POUR REPRESENTER LA SOCIETE ANONYME LA GAULOISE, PROPRIETAIRE DUDIT HOTEL, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A NEANMOINS CONDAMNE, AUX MOTIFS, D'UNE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Contrat reconduit pour une durée indéterminée - Point de départ du préavis.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972,DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DUQUENOY, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT A SON EXPIRATION, TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DONT LA RESILIATION AVEC PREAVIS POUVAIT INTERVENIR A TOUT MOMENT; ALORS QUE SI...

1 CASSATION - Qualité - Sécurité sociale - Pourvoi formé par le directeur régional de la sécurité sociale - Agent d'un organisme de sécurité... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MONTET ET CAUSSEL, CONTROLEURS A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE CE FONCTIONNAIRE EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE CE DERNIER AURAIT EU SEUL QUALITE POUR FORMER UN TEL POURVOI; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Effet - Durée déterminée de la période en cours. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 2 DU CONTRAT-TYPE DE LOUAGE DE SERVICES INSERE A L'ANNEXE V"CADRES ET AGENTS DE MAITRISE" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DU DERNIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE SE CONTINUE PAR VOIE DE TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE AUSSI LONGTEMPS QUE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE L'AURA PAS DENONCE, TROIS MOIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Catégorie professionnelle - Surveillant général d'une maison de repos - Exercice de fait des fonctions... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N°72-684 X... 20 JUILLET 1972, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHATEAU DE TOURETTES A PAYER A DUQUENOY QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME SURVEILLANT GENERAL DE SA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Payement de l'indu - Action en répétition - Conditions - Erreur de l'employeur. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 1970 MODIFIE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 9, VIOLATION DES ARTICLES 1183 ET SUIVANTS, 1235 ET SUIVANTS DU MEME CODE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44C DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRADEL FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT RETENU A TORT SUR LES SOMMES REVENANT A DAME X... CELLES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Accident du travail - Effets. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148 ET 1184 DU CODE CIVIL, L122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA DES CHAMPIGNONNISTES D'ANJOU, TOURAINE ET SARTHE, A, LE 27 NOVEMBRE 1973, INFORME DAME X..., QU'ELLE EMPLOYAIT COMME MANUTENTIONNAIRE DEPUIS LE 12 MARS 1962 ET QUI, VICTIME LE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Catégorie professionnelle - Journaliste - Rédacteur en chef - Définition - Accord intersyndical du 19... SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DU JOURNAL LE BOIS A PAYER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A PERQUIS, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME JOURNALISTE, POUR LE NUMERO SPECIAL PUBLIE EN NOVEMBRE 1969, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT, SANS RAISON VALABLE, REFUSE DE PAYER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Dispense par l'employeur -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE COQUATRIX, DIRECTEUR DU THEATRE L'OLYMPIA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A FLEURY, ASSISTANT DE DIRECTION, UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE FLEURY NE POUVAIT ETRE OBLIGE D'EXECUTER UN PREAVIS DONT IL AVAIT ETE DISPENSE ET DONT L'EXECUTION LUI AVAIT...