La jurisprudences de France - page 140525

REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire - Arrêt de rejet - Constatations nécessaires. Ne justifie pas sa décision, l'arrêt d'une Chambre... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER MARS 1974, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Exception - Proposition in limine litis - Nécessité - Partie ayant conclu au fond. * PRUD'HOMMES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, A DAME X... DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE DU LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A TITRE D'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE CONGE ETAIT JUSTIFIE PAR SON COMPORTEMENT INTOLERABLE, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 4 ET 7 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939, DE L'ARTICLE 771-6°,DU CODE DU TRAVAIL ET DE...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Enseignants - Refus de recevoir...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Irrégularité prétendue - Pièce ne figurant pas au dossier - Effet. * PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION TOULOUSAINE STCRT, ACTUELLEMENT COMPAGNIE TOULOUSAINE DE TRANSPORTS CTT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE DE LA DAME X..., BLESSEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UN DE SES VEHICULES, ET QUI A MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EN CE QUE " LA COMPAGNIE GESTIONNAIRE DU FONDS DE GARANTIE " AURAIT...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Reprise - Reprise pour reconstruire - Offre de relogement - Acceptation - Défaut - Demande... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRACHIN ETAIT, EN VERTU DE PLUSIEURS BAUX SUCCESSIFS, PRENEUR DE DIVERS LOCAUX ET D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DIOSCURES A USAGE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, COMPTOIR, JEUX DE BOULES ET GARNIS; QUE, LE 31 JUILLET 1970, LA SOCIETE BAILLERESSE, INVOQUANT SON INTENTION DE RECONSTRUIRE, A DONNE CONGE A FRACHIN POUR LE 31 MARS 1971; QUE FRACHIN A, PAR EXPLOIT DU...

VENTE - Prix - Rente viagère - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine des juges du fond. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 AOUT 1971, JEAN Y... A VENDU A RODIER LE LOT N° 1 D'UN IMMEUBLE SIS AU CENTRE DE LODEVE, DEFINI PAR UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, AU PRIX CONVENU DE 30000 FRANCS PLUS UNE RENTE VIAGERE DE 12000 FRANCS PAR AN, PAYABLE A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1971 AU CREDIT AGRICOLE A LODEVE; QUE LA REGULARISATION DE LA VENTE DEVAIT INTERVENIR DANS...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Montant - Montant contractuellement fixé - Vente d'un bien rural du preneur - Engagement de commission... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE CHASTENET DE CASTAING, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 119 HECTARES LOUEE A CORNILLERE, A, LE 20 NOVEMBRE 1969, DONNE MANDAT EXCLUSIF A CATIER DE VENDRE CETTE EXPLOITATION, AU PRIX MINIMUM DE 10000 FRANCS L'HECTARE, OUTRE UNE COMMISSION DE 6 % AU PROFIT DE L'INTERMEDIAIRE; QUE CORNILLERE, AVISE PAR CARTIER DE CES CONDITIONS, A SOUSCRIT, LE 9 MARS 1970, UNE PROMESSE D'ACHAT AU PRIX EXIGE, S'ENGAGEANT EN SUS A PAYER A...

1 NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Assurance - Assurances successives - Sinistre - Réalisation - Date - Vente -... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE NOTAIRE HERMENT AYANT RECU, LE 25 JUIN 1964, UN ACTE AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA VENDAIT UN IMMEUBLE AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR CEUX-CI EN CONSEQUENCE DE LA NON PUBLICATION DE CET ACTE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET L'A CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCE EAGLE STAR, A REPARER LE DOMMAGE; QU'AYANT RAPPELE...

VENTE - Vendeur - Obligations - Appareil - Mise à la disposition de l'acheteur en état de bon fonctionnement. Le vendeur d'un appareil d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, NOURY A ACHETE A LA SOCIETE ELECTRIQUE DE L'X... HARDY, UN APPAREIL DE TELEVISION EN COULEURS QUE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE CET APPAREIL N'A PU FONCTIONNER MALGRE LES RECLAMATIONS DE L'ACHETEUR ET LES INTERVENTIONS DE LA VENDERESSE, QUE NOURY A ASSIGNE LA SOCIETE HARDY EN RESOLUTION DE LA VENTE ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Réparation -... SUR LE POURVOI FORME PAR Z... : ATTENDU QU'A LA DATE DU 15 JANVIER 1975 ME GALLAND, AGISSANT POUR LE COMPTE DU SIEUR Z... ROGER, A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ET QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE LE 12 FEVRIER 1975; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR CE POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR COSTA CONTRE LA SOCIETE MODERNE DE CONSTRUCTION POUR...