La jurisprudences de France - page 140520

AVOUE - Frais et dépens - Taxe - Assiette - Avoué ayant occupé dans une action en annulation de cession d'actions - Inclusion aux intérêts de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE REPETITION DE L'INDU, CELUI QUI A RECU N'EST TENU DE RESTITUER LES INTERETS DU JOUR DU PAIEMENT QUE S'IL A ETE DE MAUVAISE FOI; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN PRECEDENT ARRET A ANNULE LA VENTE CONSENTIE PAR LE CREDIT SUISSE A LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENTS CGII DES ACTIONS D'UNE AUTRE SOCIETE, AINSI QUE LA CESSION SUBSEQUENTE PAR LE CREDIT...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE DU 20 JUIN 1974 ENCOURT LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION QUI SERA PRONONCEE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 22 NOVEMBRE 1973 QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE A REJETE LE POURVOI FORME LE 14 JANVIER 1974 CONTRE L'ARRET DU 22 NOVEMBRE 1973; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N°72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DE CE TEXTE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMIM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Animateur d'un foyer culturel municipal - Compétence administrative . *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790; ATTENDU QUE POISSON, ANIMATEUR AU FOYER CULTUREL DE LA VILLE DE PONTS-DE-CE ET LICENCIE PAR ELLE POUR FAUTE GRAVE AYANT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER SUR CE LITIGE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, AUQUEL LA COUR DE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Constatations suffisantes. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, SELON LE POURVOI, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 K, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABC, SPECIALISEE DANS LA FABRICATION ET LA VENTE DES PRODUITS DE SALAISON, A PAYER A ALAIN X..., ENGAGE COMME...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu représenté par son avocat - Lendemain du jour du prononcé de la décision. Le... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : 1° X... MARIE-THERESE, EPOUSE Y...; 2° X... LEON, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 JANVIER 1974, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT LA DAME X... Y... A ETE DEFINITIVEMENT DECLAREE COUPABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

COMITE D'ENTREPRISE - Constitution - Conditions - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Constitution d'un comité... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION LOHEAC DES 8 ET 9 NOVEMBRE 1974, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE FORMAIT EN FAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., REPRESENTEE PAR ... DONT LE SIEGE EST A ... ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 11 AOUT 1971 ET 28 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, D'UNE PART, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Réparation du préjudice en cas d'annulation de... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSES POUR LE SIEUR Y..., INSPECTEUR GENERAL HONORAIRE DE L'EDUCATION PHYSIQUE, DEMEURANT ... A SCEAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 MAI ET 17 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER SEULEMENT UNE INDEMNITE DE 5.000 F EN REPARATION DES PREJUDICES QUI...

39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte définitif - Remise en... REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... TENDANT A L'ANNULATION, EN TANT QU'IL N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS, D'UN JUGEMENT, DU 19 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A STATUE SUR LES DROITS RESPECTIFS DE LA REQUERANTE ET DE L'O.P.H.L.M. DU CANTAL DANS LE LITIGE QUI LES OPPOSAIT POUR LE REGLEMENT DU MARCHE CONCLU ENTRE EUX EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE DUEUX BATIMENTS SITUES SUR LA COMMUNE DE MAURIAC ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31...