La jurisprudences de France - page 140519

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Etablissements... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A "COAT-GUERN" EN PLOUNEVEZEL NORD-FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER ET LE 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU...

01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - MESURES RELEVANT... VU LES REQUETES SOMMAIRES ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR : - L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE, ..., LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ... 8EME, LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER, ... 8EME, LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ... 1ER, LA SOCIETE ANONYME DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAINAUT ... A VALENCIENNES NORD , LA SOCIETE...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Procédure - Caractère contradictoire - Expert s'étant entretenu,... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE LOT-ET-GARONNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE, EN DATE DU 10 MAI 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MAI ET 15 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1974 PAR LEQUEL...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Permis de construire - Impossibilité... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "RESIDENCE LES LILAS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 20EME, 46 A 52 RUE DU BORREGO, REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE LA GERANCE DE LA MADELEINE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 8EME, 9 PLACE DE LA MADELEINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUIN ET 30 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Contrôle du but d'utilité... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PIERRE X... DEMEURANT ... A MEAUX SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 23 JUILLET 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX-LUCY-LE-BOCAGE DE L'AUTOROUTE DE L'EST A4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA COOPERATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A X... QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU A DEFAUT REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A ALLOUER AU SIEUR A... UNE INDEMNITE DE 220.000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Discipline - Interdiction de se présenter à tous les examens... VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 OCTOBRE 1974 ET 5 FEVRIER 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... BERNARD DEMEURANT A CHATILLON HAUTS-DE-SEINE ... A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DECISIONS L'AYANT PRIVE DU DROIT D'INSCRIPTION EN VUE DES...

55-01-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROBERT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 A REFUSE DE L'AUTORISER A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Pluralité d'employeurs - Exploitation commune. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR CONVENTION DU 1ER JUILLET 1970 LES DOCTEURS BAILBE ET X..., OPHTALMOLOGISTES ONT CONSTITUE UN CABINET DE GROUPE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LEUR PROFESSION QU'IL ETAIT STIPULE QUE CHAQUE PRATICIEN CONSERVAIT SA CLIENTELE ET SES HONORAIRES ET QUE SERAIENT PARTAGEES, PAR PARTS EGALES, TOUTES LES DEPENSES ENUMEREES ET NOTAMMENT " LES SALAIRES DU PERSONNEL ATTACHE AUX LOCAUX PROFESSIONNELS AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES "; QUE L'URSSAF, QUI AVAIT RECLAME AU...

1 PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions. * BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Demande... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Y... ONT, LE 29 NOVEMBRE 1965, SIGNIFIE AUX CONSORTS Z... UN CONGE ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL; QU'ILS ONT OBTENU, EN REFERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, APPLICABLE A L'ESPECE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS DE FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION; QUE LE RAPPORT...