La jurisprudences de France - page 140517

ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Responsabilité - Constatations suffisantes. * CHASSE - Responsabilité - Dégâts causés par le... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT RECLAME A LA SOCIETE DE CHASSE SAINT-HUBERT D'ACHERES-LA-FORET, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI AURAIENT ETE CAUSES A LEUR VERGER PAR DES LAPINS DE GARENNE PROVENANT, D'APRES LES DEMANDEURS A L'ACTION, D'UN TERRITOIRE SUR LEQUEL LADITE SOCIETE EXERCAIT SON DROIT DE CHASSE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX Z..., X... QUE NE SERAIT PAS RAPPORTEE LA...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Agriculture - Exploitation d'une entreprise agricole en France - Autorisation administrative - Nécessité -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 52 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DANS LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION; QUE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT COMPORTE L'ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE, AINSI QUE LA CONSTITUTION ET LA GESTION D'ENTREPRISES, DANS...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Plainte - Conditions. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Dénonciation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y..., AGISSANT COMME PRESIDENTE DE L'ASSOCIATION DU SUD-OUEST DES VEUVES, ASCENDANTS ET ORPHELINS DE GUERRE, DEPOSA CONTRE VEUVE Z..., DIRECTRICE DE LA MAISON DE RETRAITE CREEE PAR CETTE ASSOCIATION, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FAISANT ETAT DE FAITS PREVUS PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, LADITE PLAINTE APPROUVEE PAR LE FLOCH POUR LE COMITE DE GESTION; QU'A L'ISSUE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE DAME...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Causes de l'accident... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE JOUR, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE D'ALPHONSE X... ET LA BICYCLETTE DE FERNANDEZ-PEREZ QUI PRECEDAIT LA VOITURE; QUE LE CYCLISTE SUCCOMBA DES SUITES DE SES BLESSURES; QU'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE MIGNON DU CHEF DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU; QUE VEUVE FERNANDEZ-PEREZ, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE, DE SORTE QU'IL N'AURAIT PAS ETE SATISFAIT A CETTE EXIGENCE, PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QU'APRES LES DEBATS, QUI SE SONT DEROULES LE 13 MARS 1974, DEVANT DES MAGISTRATS NOMMEMENT DESIGNES, LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET L'A RENVOYEE A SON AUDIENCE DU 9 AVRIL 1974, AU COURS DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Contradiction - Responsabilité civile - Dommage - Réparation. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REPARATION ALLOUEE A LA VICTIME DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE D'AUTRUI DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE SUBI ET NE PEUT LUI ETRE SUPERIEURE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE EN SES MOTIFS QUE " LE TRIBUNAL A TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A 10 FRANCS LE MONTANT DU DEDOMMAGEMENT DU AU DEMANDEUR "; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT POUR CE MOTIF DAME X... A PAYER A EHRHARD LA...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligation du banquier - Examen de la régularité des documents - Non conformité de la marchandise à la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE MICASAR A ACHETE A LA SOCIETE PRIMFRUIT, AUX TERMES DE TROIS MARCHES DIFFERENTS, CERTAINES QUANTITES DE DATTES DE CALIFORNIE; QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE LES FRUITS ETAIENT DE GRADE A POUR DEUX DE CES CONTRATS ET DE GRADE B POUR LE TROISIEME; QUE LA SOCIETE MICASAR S'EST FAIT OUVRIR PAR LA BANQUE FRANCAISE ET ITALIENNE POUR L'AMERIQUE DU SUD SUDAMERIS, DES CREDITS...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Contrat de première option - Validité - Conditions - Libération de plein droit de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BLANC, BRAULT, GUERIN, PAUCHARD, PISANI ET PEWZNER, COMPOSITEURS ET EXECUTANTS DE MUSIQUE "POP", ONT FORME UN GROUPE DENOMME "MARTIN CIRCUS"; QUE LE 29 AVRIL 1971, ILS ONT CONCLU AVEC TOURNIER, EDITEUR DE MUSIQUE, UN CONTRAT D'UNE DUREE DE DEUX ANS RELATIF A L'EDITION DE LEURS OEUVRES; QUE L'ARTICLE 1ER DE CETTE CONVENTION STIPULAIT QUE LE GROUPE "MARTIN CIRCUS" CONCEDAIT...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Loi du 11 mars 1957 - Domaine d'application - Oeuvre tombée dans le domaine public dans son pays... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 10 JUILLET 1968, FRIEDMAN, SYNDIC, CHARGE DE LA LIQUIDATION DE L'ACTIF DE LA SOCIETE BUSTER X... PRODUCTIONS, A CEDE A TITRE ONEREUX A LA SOCIETE GALBA FILMS, POUR UNE DUREE DE DIX ANS, LES DROITS EXCLUSIFS D'EXPLOITATION EN FRANCE DE DIX FILMS MIS EN SCENE ET INTERPRETES PAR BUSTER X...; QUE LA COUR D'APPEL A "ANNULE" LE CONTRAT AUX TORTS DE FRIEDMAN AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS EXECUTE...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX loi du 13 juillet 1965 - Dissolution - Date - Divorce - Séparation de corps - Date de la cessation de la... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE F, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ECARTE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI CONTRE SA FEMME EN OBSERVANT QUE LA DECLARATION DE L'UNIQUE TEMOIN NE FAISAIT QUE " REFLETER DES IMPRESSIONS SUBJECTIVES ASSEZ VAGUES ET QUE LES ATTESTATIONS QU'AVAIT SOLLICITEES L'EPOUX Y... SANS INTERET DIRECT OU NE FAISAIENT QUE RAPPORTER LES CONFIDENCES DE L'INTERESSE "; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA TENUE DE SON MENAGE PAR DAME F, QUALIFIEE DE...