La jurisprudences de France - page 140514

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Déchéance - Protêt dressé en dehors du lieu... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 156 ET 159 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT PRESENTEE PAR DAME X..., TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR DAME Y..., ET QUI AVAIT FAIT DRESSER PROTET AU DOMICILE DE CETTE DERNIERE AU LIEU DE LE FAIRE A LA BANQUE DOMICILIATAIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI LA DECHEANCE DU PORTEUR QUI A NEGLIGE, POUR LA CONFECTION DU PROTET FAUTE DE PAIEMENT, L'OBSERVATION DU DELAI LEGAL, RESTE SANS EFFET, EN...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du tireur contre le donneur d'aval - Effets représentant le prix d'un véhicule automobile constitué en gage... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 26 FEVRIER 1974, DAME X... A DONNE SON AVAL, EN 1967, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE X... ET LASSERRE QUI AVAIT ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE EN REMBOURSEMENT DE DEUX PRETS DE 75000 ET 9000 FRANCS QUE LUI AVAIT CONSENTIS LA SOCIETE LA DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT DIAC POUR L'ACHAT D'UN CAMION SAVIEM ET D'UN CAMION BEDFORD, QUE, SUR ASSIGNATION DE LA DIAC...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme - Déchéance - Causes - Déconfiture du débiteur - Demande en justice - Nécessité. Si la déconfiture du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALEXANDRE A... EST DECEDE LE 15 MARS 1964, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET QUATRE ENFANTS, PHILIPPE, COLETTE, EPOUSE FRIER, CECILE, EPOUSE GONDRAND ET MARGUERITE, ALORS EPOUSE LECOLE; QUE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE COMPRENAIT NOTAMMENT UNE CREANCE CONTRE LES EPOUX X... EN BIENS LECOLE-DUBOIS REPRESENTANT LA CONTRE-VALEUR DE 153541 KILOGRAMMES DE BOVINS, EVALUES AU JOUR DU DECES...

1 SOCIETE DE FAIT - Existence - Exploitation d'un fonds de commerce - Exploitation par deux époux. * SOCIETE DE FAIT - Existence -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Z... SOLLICITE L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 9 AVRIL 1974 QUI LUI A DECLARE COMMUNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON MARI PRONONCEE PAR ARRET DU 22 JANVIER 1974, EN ALLEGUANT QUE LA CASSATION QUI INTERVIENDRA SUR LE CHEF DE CETTE DECISION QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DE Z..., FRAPPE DE POURVOI PAR CELUI-CI, ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Motifs légitimes - Opposition à une cession totale -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALBERT X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 3 HA 61 A 95 CA COMPRENANT DES BATIMENTS DE FERME ET DES PATURES, A DEMANDE A DAME Z..., PROPRIETAIRE, L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON Y... RENE; QUE, SUR REFUS DE LA BAILLERESSE, LES JUGES DU FOND ONT AUTORISE CETTE CESSION EN PRECISANT TOUTEFOIS QU'ELLE NE PORTERAIT PAS SUR...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales sur l'exequatur - Convention... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANIQUE DU 18 JANVIER 1934 SUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE L'UN DES ETATS, QUI A RENDU UN JUGEMENT, EST CONSIDERE COMME COMPETENT, AU REGARD DE L'AUTRE ETAT CONTRACTANT, SI LA PARTIE PERDANTE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL D'ORIGINE, AVAIT, AU MOMENT OU L'ACTION A ETE INTENTEE, UNE RESIDENCE HABITUELLE DANS LE PAYS DU TRIBUNAL D'ORIGINE; ATTENDU QUE DONALD Y... A...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France loi du 15 juillet 1970 - Effets -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT OUTRE-MER ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS AVOIR ETE INDEMNISEES, NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE; QU'IL EN...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Honoraires et frais - Montant - Frais de procédure - Administrateur ayant figuré dans la procédure à titre... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 95 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 MAI 1959, AUX TERMES DUQUEL « IL EST INTERDIT AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS, DE RECLAMER OU DE PERCEVOIR AUCUNE SOMME EN DEHORS DES EMOLUMENTS OU DEBOURS PREVUS AU PRESENT TARIF »; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BEVIERRE AVAIT ETE NOMME EN MARS 1964 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIBIE, CHICARD ET CIE; QU'IL FUT MIS FIN A SES FONCTIONS...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Application - Loi applicable aux instances en cours - Définition - Instance en cassation non. * CASSATION -... SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975 MODIFIANT LES ARTICLES 1142 ET 1231 DU CODE CIVIL SUR LA CLAUSE PENALE, LOI DECLAREE PAR SON ARTICLE 3, « APPLICABLE AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES EN COURS »; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE, ENGAGEE APRES LA RESILIATION DU CONTRAT, S'EST ACHEVEE PAR L'ARRET DU 24 AVRIL 1974 MAINTENANT ATTAQUE; QUE LA LOI PRECITEE NE TROUVE DONC PAS D'APPLICATION AU PRESENT...

1 VENTE - Nullité - Effets - Restitution - Restitution de la chose - Dépréciation - Dégâts occasionnés à la chose vendue - Faute de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE RENNES, 21 MAI 1974 QUE LA SOCIETE CARRIERES DE KERGUERIS CALAN CKC A ACHETE UNE CHARGEUSE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LEMERCIER; QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DES FREINS, L'APPAREIL, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES DANS UNE CARRIERE, TOMBA AU FOND DE CELLE-CI ET FUT ENDOMMAGEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES LA DECLARATION DE LA NULLITE DE LA VENTE, CONDAMNE LA...