La jurisprudences de France - page 140505

RENONCIATION - Renonciation tacite - Bail en général - Loyers - Payement - Réclamation tardive. * BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPUJADE-BONNEFOY DE SA DEMANDE CONTRE LES EPOUX X..., QUI ONT ETE SES LOCATAIRES D'OCTOBRE 1966 A LA FIN DE L'ANNEE 1972, EN PAIEMENT DE CHARGES ANTERIEURES AU 1ER OCTOBRE 1971, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE LA SOC IETE BAILLERESSE "N'A POINT PRESENTE SES DECOMPTES DE CHARGES, COMME LE LUI PRESCRIVAIENT LES TERMES DU CONTRAT DE LOCATION, TOUS LES ANS AU MOIS DE SEPTEMBRE",QUE...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Détention - Caractères - Constatations suffisantes. Ne renverse pas la charge de la... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE HUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN REINTEGRANDE INTRODUITE CONTRE LUI PAR LES EPOUX Z..., X... DU FONDS VOISIN DU SIEN, QUI ESTIMAIENT QU'EN CONSTRUISANT UNE NOUVELLE CLOTURE, HUET LES AVAIT PRIVES D'UNE PARTIE DE LEUR TERRAIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTION POSSESSOIRE DES EPOUX Z... AIT ETE EXERCEE MOINS D'UN AN APRES L'ETABLISSEMENT DE LA...

ARCHITECTE - Obligations de l'architecte - Vérification des matériaux. * ENTREPRISE CONTRAT - Obligations de l'entrepreneur - Vérification... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES 13 ET 14 OCTOBRE 1966, REDOUTE A INTENTE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE POISSON, ARCHITECTE ET VILMAR, ENTREPRENEUR, AUX FINS D'OBTENIR LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM A L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'ILS ONT EDIFIE POUR SON COMPTE ; QUE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DEBOUTE REDOUTE DE SES CHEFS DE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE VILMAR AU PAIEMENT DE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Société de construction - Gérant. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE PERSONNELLE DE DUSK, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS DESTINES A ETRE ATTRIBUES AUX ASSOCIES EN COPROPRIETE, L'OBLIGATION DE REPARER, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, LES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION ET LES DEGATS EN RESULTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE...

1 VENTE - Vente commerciale - Faculté de remplacement - Objet individualisé non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Exécution aux... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 JUIN 1974, LA SOCIETE SIDEREM ACHETA A LA SOCIETE POUR LA LOCATION DE MATERIEL AUX INDUSTRIES CHIMIQUES, ELECTRO-METALLURGIQUES ET ELECTROTHERMIQUES LOCAMIC UNE CISAILLE OLEOHYDRAULIQUE, MACHINE ALORS CONFIEE A UN TIERS EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL QUI VENAIT D'ETRE RESILIE ; QUE, N'AYANT PU OBTENIR LA RESTITUTION DE SON ENGIN, LOCAMIC SE TROUVA HORS D'ETAT D'EN EFFECTUER LA LIVRAISON A SON...

LOTISSEMENT - Vente - Promesse de vente - Loi du 30 juillet 1930 - Acceptation de la promesse - Accord sur l'objet et le prix - Constatation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JUIN 1972, Y... S'EST ENGAGE A ACHETER AUX EPOUX X... UN TERRAIN A BATIR FORMANT LE LOT N° 5 D'UN LOTISSEMENT, POUR UN PRIX DE 13 681 FRANCS, DEVANT ETRE PAYE INTEGRALEMENT COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DES ACTES DEFINITIFS AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 1972 ; QUE, LE 11 AVRIL 1973, LES EPOUX Y... ONT INTENTE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES EPOUX X... AUX FINS DE...

REFERES - Urgence - Constatations implicites. * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référés - Urgence - Constatation implicite. *... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 19 MAI 1974 LE JUGE DES REFERES A DESIGNE GONDRE COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A L'EFFET DE GERER PROVISOIREMENT LES BIENS DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DE L'EGLISE ARMENIENNE DE PARIS ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS QUE, D UNE PART, LE JUGE DES REFERES N EST COMPETENT QU EN CAS D'URGENCE, QUE CELLE-CI ETAIT EXPRESSEMENT CONTESTEE PAR L'ASSOCIATION DANS SES...

TESTAMENT - Legs - Charge - Obligation de faire édifier un caveau avec une chapelle - Etendue - Preuve extérieure au testament - Article 1184... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1966, DEMOISELLE Y... A INSTITUE L'HOSPICE D'ARNAY LE DUC COMME LEGATAIRE UNIVERSEL, A CHARGE PAR CELUI-CI DE LUI FAIRE EDIFIER UN CAVEAU AVEC CHAPELLE AU CIMETIERE D'ARNAY LE DUC ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE EN REVOCATION DE CE LEGS POUR INEXECUTION DE LA CHARGE, ALORS, QUE, SI...

SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Secret médical - Secret hospitalier - Production aux débats d'un dossier hospitalier. Les juges ne peuvent... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RAYMOND, CONTRE : 1ER UN ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE LA VICTIME Y... MARIE; 2EME CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974, PAR LA MEME COUR, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE PLUS DE HUIT JOURS, L'A CONDAMNE A 1...

CONTROLE FISCAL - Opposition à fonctions - Définition. Le fait, par un dirigeant d'une association de défense de contribuables, d'envoyer à... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 17 MARS 1975 QUI, POUR OPPOSITION A CONTROLE FISCAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 900 FRANCS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1, 59, 60 DU CODE PENAL, 1, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE...