La jurisprudences de France - page 140500

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Fixation par assimilation. Il ne peut être procédé à un... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GYSS ET GIUBILEI, QUI EXERCE UNE ACTIVITE D'INSTALLATION DE GRANDES CUISINES ET DE BLANCHISSERIES PROFESSIONNELLES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG CLASSANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, SON ENTREPRISE SOUS LE RISQUE N° 337-13 AMENAGEMENT DE LOCAUX DIVERS, Y COMPRIS L'INSTALLATION DE GRANDES...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Conditions - Décret du 30 avril 1968 - Application... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DURANDO, QUI N'AVAIT ETE EMBARQUE SUR UN NAVIRE COMME NOVICE QU'A PARTIR DU 25 FEVRIER 1972, AYANT ETE VICTIME, LE 13 MARS SUIVANT, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE TROUVAIT A TERRE, EN REPOS COMPENSATEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE DURANDO, NOUVELLEMENT IMMATRICULE, NE REMPLISSAIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Troubles constitutifs... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 42 RELATIF AUX AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS ; ATTENDU QU'UN EXAMEN PRATIQUE LE 25 MARS 1971 AYANT RELEVE QUE FILAIRE, CHEF POMPIER, AFFECTE A LA SURVEILLANCE DES MOTEURS A PISTON SUR BANCS, AU CENTRE D'ESSAI DES PROPULSEURS DE SACLAY, PRESENTAIT UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL, UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE LE 18 JANVIER 1972, SOIT HUIT MOIS APRES QUE L'INTERESSE QUI AVAIT...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Saisie conservatoire - Autorisation - Constatation de l'urgence et du péril du recouvrement de la créance. *... JOINT LES POURVOIS N 74 14683 ET 74 14684 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 74 14683, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE CREASTYLE AFDELING FEMILUX FUT AUTORISEE PAR ORDONNANCE, A CHARGE DE REFERE A PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOGYCIA ET LES EPOUX X..., Z... B... ; QUE SUR ASSIGNATION DES DEBITEURS, UNE ORDONNANCE DE REFERE REFUSA DE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Montant - Classes - Début... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAMIEAN, QUI AVAIT ENTREPRIS LE 1ER OCTOBRE 1970 UNE ACTIVITE ARTISANALE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1971, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE VIEILLESSE ARTISANALE LUI RECLAMAIT A BON DROIT LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE EN CLASSE IV, ALORS QU'AYANT EU UNE ACTIVITE ARTISANALE DE TROIS MOIS SEULEMENT DANS L'ANNEE AYANT PRECEDE LA RECLAMATION DE LA COTISATION, IL NE POUVAIT...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Eléments de preuve - Injonction du juge décret du 9 septembre 1971 - Simple faculté -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE DEUX ATTESTATIONS VISEES PAR LE JUGEMENT, FAISANT ETAT DE SCENES PROVOQUEES PAR LA FEMME AU LIEU DE TRAVAIL DU MARI, NE FIGURAIENT PAS AU DOSSIER, ALORS QUE CES PIECES AYANT ETE EXPRESSEMENT VISEES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'ORDONNER TOUTES MESURES UTILES POUR EN OBTENIR COMMUNICATION ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Preuve - Attitude de l'employeur - Employeur concurrençant le représentant. * CONTRAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET L 759-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE MAURICE X... AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE RAMONEDE ET FILS D'AVOIR DECIDE QUE BIEN QUE LE REPRESENTANT AIT PRIS L'INITIATIVE DE CESSER SON ACTIVITE, LA RESILIATION DU...

1 DEBITS DE BOISSONS - Ouverture - Ouverture illicite - Création d'un débit nouveau distinct du fonds primitif. Le délit d'ouverture... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... ETTORE ; 2EME LA SOCIETE DES HOTELS-RESTAURANTS DE SAINT GERMAIN DES PRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1974 QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, A ORDONNE LA FERMETURE D'UN DEBIT IRREGULIEREMENT OUVERT, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A CONDAMNE X... ET LA SOCIETE A DES PENALITES FISCALES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Indexation - Loi du 27 décembre 1974. l résulte de l'article 1er de la loi du 27 décembre... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... MICHEL; 2EME Y... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1975, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... MICHEL DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE CELUI-CI A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION ET A DECLARE Y... EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE ARO CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...