La jurisprudences de France - page 140498

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Eléments incorporels - Déclaration estimative - Absence -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, 20 JUIN 1974, X... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE USINE DU PARC DES LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, QU'IL LUI A CEDE LE MOIS SUIVANT DIVERS ELEMENTS MATERIELS DE CE FONDS ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE CONSIDERANT QU'IL Y AVAIT EU CESSION DU FONDS A NOTIFIE A LADITE SOCIETE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS ELUDES...

1 DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Appréciation souveraine des juges du fond. La Cour d'appel qui déclare établie la contrefaçon d'un... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROVENCALE DE FABRICATION MEDICO-CHIRURGICALE SPOMC, TITULAIRE D'UN MODELE DE CHARIOT A PANSEMENTS DEPOSE LE 23 OCTOBRE 1959, A FAIT ASSIGNER, LE 9 MAI 1969, LA SOCIETE AMAN-VIGIE-PARET SOCIETE AMAN EN CONTREFACON DE CE MODELE ; QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT, LE 26 MAI 1971, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN REJETANT L'EXCEPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE AMAN QUI SOUTENAIT QUE LE DEPOT DE MODELE ETAIT DEVENU CADUC, FAUTE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Création par un ancien employé d'une entreprise concurrente - Automobiles -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 3 MAI 1974, LABOURE, ANCIEN CHEF DES VENTES DE LA SOCIETE OLIVIER, CONCESSIONNAIRE A ROUBAIX DES AUTOMOBILES BMW, A CONSTITUE, AVEC DES EMPLOYES OU ANCIENS EMPLOYES DE LA SOCIETE OLIVIER, UNE SOCIETE DITE CLINIC AUTO, AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION A TOURCOING D'UN COMMERCE DE GARAGISTE, QUE LA SOCIETE OLIVIER A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE TANT LA SOCIETE CLINIC...

BREVETS D'INVENTION - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Faute du mandataire - Mandataire... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1974 D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN RESTAURATION DE BREVET FORME PAR LA SOCIETE L'OUTILLAGE POUR LE TRAVAIL DES ALLIAGES LEGERS ET ULTRA LEGERS OTALU CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI L'AVAIT DECLARE DECHUE DES DROITS ATTACHES A SON BREVET D'INVENTION POUR N'AVOIR PAS PAYE EN TEMPS UTILE L'ANNUITE DE TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, AU MOTIF QUE LADITE...

BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Défaut - Divulgation - Publicité suffisante - Appréciation souveraine des juges du fond. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1974, LA SOCIETE DE DROIT SUISSE CIBA GEIGY, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N 1135848 DEMANDE LE 16 AOUT 1955 SOUS LE BENEFICE DE PRIORITES SUISSES DES 16 AOUT 1954 ET 14 JANVIER 1955 CONCERNANT DES AGENTS HERBICIDES SELECTIFS ET LA SOCIETE FRANCAISE CIBA GEIGY, SA LICENCIEE, ONT FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE PHYTEUROP QUI AVAIT FABRIQUE DES PRODUITS DE CETTE NATURE ET LA...

04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions d'aide sociale - Compétence - Litiges relatifs au versement des prestations... REQUETE DU SIEUR X... JEAN-CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE L'HERAULT LUI REFUSANT LE PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU DECES DU SIEUR X... JEAN , SON PERE, AU TITRE DES PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE DONT CELUI-CI ETAIT BENEFICIAIRE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE ET COMPLETE, NOTAMMENT, PAR LES DECRETS DES 27 DECEMBRE 1960, 30 JUILLET 1963 ET 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE...

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... REQUETE DU SIEUR FRANCOIS Z... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SES REQUETES TENDANT 1 A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES L'ONT DECLARE DECHU DE TOUT DROIT A NOMINATION A LA SUITE DU PREMIER CONCOURS SPECIAL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE AUQUEL IL AVAIT ETE ADMIS ET LUI ONT INTERDIT DE PORTER LES TITRES D'AGREGE ET DE MAITRE DE...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANTOINE X... DEMEURANT A GRAND VOSGES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 18 JUIN 1973 ET LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 AVRIL 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AUXILIAIRES AGENTS ET CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU CALVADOS DU 30 AOUT 1972 L'INFORMANT DE LA MESURE D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PRISE EN FAVEUR DU SIEUR X... ROGER ET CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUILLET 1972 PRONONCANT CETTE...

17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE ORNE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A L'ENTREPRISE GIRARD UNE SOMME DE 4.123,97 F CORRESPONDANT A SA QUOTE-PART DE CAUTIONNEMENT CONSTITUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE "LES FILS...