La jurisprudences de France - page 140496

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Caractère frauduleux de la désignation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GIACOMAZZI A ETE DESIGNE PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE LA CHAILLOTINE PAR LETTRE DU 14 DECEMBRE 1974 ; QUE LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 9 JUIN 1975 D'UNE CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QU'ELLE VENAIT D'APPRENDRE, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE, QUE GIACOMAZZI ETAIT, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS DU 20 MAI 1958, UN FAILLI NON REHABILITE ET...

1 MANDAT - Preuve - Charge - Personne qui se prévaut du mandat. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Mandat - Personne qui se prévaut de cet... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DOMAINE DE SAGAN, SITUE D'ABORD EN PRUSSE, PUIS A PARTIR DE 1945 EN POLOGNE, CONSTITUAIT UN FIEF OU FIDEICOMMIS, DONT LE TITULAIRE NE POUVAIT DISPOSER, MAIS DEVAIT LE LAISSER A L'HERITIER DESIGNE SELON DES REGLES SPECIALES : HERITIER QUALIFIE, DU VIVANT DU TITULAIRE, D'HERITIER EXPECTANT ; QU UNE LOI ALLEMANDE DU 8 JUILLET 1938 SUPPRIMA LES FIDEICOMMIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1939, DE SORTE QUE LES...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Installation d'un appareil - Défaut de conformité aux normes de sécurité -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BAUDOIN A PAYER A LA SOCIETE FROID ET CONFORT, QUI AVAIT EXECUTE POUR SON COMPTE DIVERS TRAVAUX RELATIFS AU CHAUFFAGE CENTRAL D'UN IMMEUBLE, UNE SOMME DE 27 255 FRANCS POUR SOLDE DU COUT DE CES TRAVAUX ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE MAITRE DE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NI DANS SA LETTRE DU 30 OCTOBRE 1972, NI DANS SON...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs suffisants - Condamnation au payement - Production d'une facture non contestée. Ne saurait être... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, 6 MAI 1974 D'AVOIR CONDAMNE FRUTIER A PAYER A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SOGIP UNE SOMME DE 1 110,08 FRANCS, REPRESENTANT LA FOURNITURE D'UN INDICATEUR DE VOLUME D'UNE POMPE A ESSENCE, ET LES FRAIS DE POSE ET DE DEPLACEMENT, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE EST A LA FOIS JUSTIFIEE ET FONDEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGEMENTS QUI NE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Restitution des acomptes versés par le maître de l'ouvrage. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE SIFRAM, LA RESOLUTION DU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU ENTRE ELLE ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE RESTAURATION ORLY-RESTAURATION, D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A REMBOURSER AU MAITRE DE X... LES ACOMPTES QUI LUI AVAIENT ETE VERSES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE LES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET QUI RELEVE QU'UN INCENDIE, DONT...

BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Responsabilité - Bailleur - Faute - Faute conjuguée à celle du preneur - Indemnité due au preneur. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAUSNER EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL A LA SOCIETE HOTEL DES TROIS MOUSQUETAIRES A USAGE D'HOTEL MEUBLE ; QUE LE BAILLEUR A DONNE CONGE A LA LOCATAIRE, OFFRANT UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'EN 1971, LA LOCATAIRE S'EST ENGAGEE A EXECUTER DES REPARATIONS ET LE PROPRIETAIRE A ACCEPTER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MOYENNANT UN...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Amélioration des structures agraires - Equilibre des exploitations... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOURDARIAS, ACQUEREUR D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A GAUTRY, ET EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A L'ACCORD QUI SERAIT INTERVENU ENTRE LUI ET CETTE SOCIETE, ET PAR LEQUEL CELLE-CI AURAIT RENONCE A SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 14 MAI 1974, D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LACROIX, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CE DERNIER DE REGLER SES CREANCIERS ETAIT ILLUSOIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AUX TERMES DESQUELLES VINGT-TROIS CREANCIER, REPRESENTANT ENVIRON LA MOITIE DU PASSIF, ETAIENT FAVORABLES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D'ILLUSOIRE UN...

EAUX - Canal - Canal d'amenée et de fuite - Présomption de propriété - Preuve contraire. * PROPRIETE - Accession - Accessoire de la chose -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PAU, 21 MAI 1974, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SEIGNEURIE DES EPOUX A... ET DES HERITIERS D'ELISABETH Z..., TOUS PROPRIETAIRES DE TERRAINS RIVERAINS D'UN X... OU RUISSEAU ABOUTISSANT A UN BATIMENT D'HABITATION, AUTREFOIS A USAGE DE B..., APPARTENANT A JEAN C..., A DECIDE QUE CE DERNIER NE JUSTIFIAIT PAR TITRE D'AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LE SOL ET LES BERGES DE CE X... OU RUISSEAU AU-DELA DES TERRES DONT...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Protection possessoire non. * ACTIONS POSSESSOIRES - Dénonciation du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2228 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SERVITUDES D'URBANISME, EDICTEES DANS L'INTERET GENERAL POUR FAVORISER UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES AGGLOMERATIONS, NE CREENT PAS DE DROITS PRIVES SUSCEPTIBLES DE POSSESSION, EN SORTE QUE LES PARTICULIERS QUI SUBISSENT UN TROUBLE RESULTANT D'UNE VIOLATION DE CES SERVITUDES NE BENEFICIENT PAS DE LA PROTECTION POSSESSOIRE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MAESTRACCI, ACQUEREUR DE DEUX LOTS DU...