La jurisprudences de France - page 140493

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai de réclamation en matière de taxe... Vu la requete presentee par le sieur claude dodier, demeurant ... a cheval, a marnes-la-coquette hauts-de-seine , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 mars 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 27 novembre 1974, par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en degrevement de la taxe locale d'equipement qui a ete mise a sa charge le 11 septembre 1969 par le bureau des impots enregistrement de...

54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Absence - Incapable majeur. 54-01-06, 54-05-04, 54-08-01-01 A la suite d'un... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... GUY , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT, PRESENTE PAR LE SIEUR Z..., DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE D'ANNULER LA MESURE DE TUTELLE DONT IL A...

CASSATION - Moyen - Moyen imprécis - Critique de la qualification de donation donnée à une convention - Absence de précision sur le caractère... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PASCAL Z... S'EST MARIE EN PREMIERES NOCES AVEC LA DAME B... DONT IL A EU UN FILS A... BARTHELEMY ; QU'APRES AVOIR EPOUSE EN SECONDES NOCES DEMOISELLE Y... SOUS LE REGI E DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, IL EST DECEDE LAISSANT A SA SURVIVANCE SON FILS ET SA VEUVE ; QU'APRES SA MORT, EN 1941, CES DERNIERS ONT CONCLU UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE ILS SE SONT DONNE RECIPROQUEMENT TOUS LES BIENS...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Difficulté sur un point "à examiner d'office" - Obligation du Président... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QUI SE PRESENTENT RELATIVEMENT AUX POINTS A EXAMINER D'OFFICE ; ATTENDU QUE JACQUES X..., CYCLOMOTORISTE CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC UN CAMION APPARTENANT A WURTZ ET CONDUIT PAR LUI, AU MOMENT OU CE DERNIER SORTAIT D'UN CHEMIN SITUE A LA DROITE D'X... ; ATTENDU...

1 AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Discipline - Procédure - Demande d'interdiction du Procureur général - Conseil de l'ordre n'ayant pas... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 24 JANVIER 1974 PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'UNE DECISION RENDUE LE 21 DU MEME MOIS PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 EN VUE D'INTERDIRE PROVISOIREMENT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS A LA DAME X..., AVOCAT STAGIAIRE, OBJET DE POURSUITES PENALES DU CHEF DE RECEL DE FONDS...

* CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Prioritaires spéciaux - Conditions pour se prévaloir du bénéfice de la priorité spéciale - Signaux... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE VILLE, LE POLICIER MOTOCYCLISTE OTT, FRANCHISSANT UN CARREFOUR, EQUIPE DE FEUX TRICOLORES, FUT HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR JEAN-MARIE X..., LEQUEL AVAIT ABORDE L'INTERSECTION PAR UNE VOIE SITUEE SUR LA DROITE DUDIT OTT ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QU'IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X..., PERE ET A SON ASSUREUR, LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, QU'IL A APPELE EN CAUSE LA...

1 BAIL EN GENERAL - Définition - Location d'un véhicule - Véhicule acquis par le bailleur sur la commande passée par le preneur. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIUGLARIS A CONCLU LE 23 JUIN 1970 AVEC LA SOCIETE POUR LA LOCATION DE VEHICULES, DITE CLV, UN CONTRAT DE LOCATION PORTANT SUR UNE VOITURE NEUVE DE TOURISME, MARQUE DODGE, ACHETEE PAR LADITE SOCIETE AU GARAGE BOSQUET, SUR COMMANDE PASSEE PAR GIUGLARIS ; QUE CE DERNIER, AYANT CONSTATE RAPIDEMENT DIVERSES ANOMALIES AUXQUELLES LE GARAGE BOSQUET NE PUT PORTER REMEDE, FIT NOMMER UN EXPERT X...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Agent d'EDF - Recours d'EDF contre le tiers - Majorations des pensions résultant de... JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 74-13 600 ET N° 74-14 272, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD X... FRANCAIS ET A... ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS ET COLLIN CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A Y..., AGENT STATUTAIRE D'ELECTRICITE DE FRANCE EDF ET DONT A... ET COLLIN AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, UN JUGEMENT DU 23 MAI...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970 - Prêt contracté... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ENSEMBLE L ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE L EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE CETTE LOI ; QU AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Diffamation - Atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Diffusion d'un tract sous pli... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE G... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A V..., D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT EN GAGE SA RESPONSABILITE CIVILE "EN ECRIVANT SUR CELUI-CI DES PROPOS DIFFAMATOIRES", ALORS QUE LES PROPOS TENUS SUR UN TIERS DANS UNE CORRESPONDANCE NE POURRAIENT REVETIR UN CARACTERE DIFFAMATOIRE QUE SI CETTE CORRESPONDANCE CIRCULAIT A DECOUVERT ; QUE LA LIBERTE DE CORRESPONDANCE ET D'EXPRESSION EXCLURAIT AU...