La jurisprudences de France - page 140491
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1976, 88524
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION 1 Résiliation aux torts du maître de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE ROYAN CHARENTE-MARITIME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AOUT 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1972 ET 27 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET, EN TANT QUE DE BESOIN REFORMER, UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 janvier 1976, 89369
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la "societe chimique des mureaux", societe anonyme dont le siege est aux mureaux yvelines ..., representee par ses representants legaux en exercice, ladite requete et ledit memoire enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 14 novembre 1972 et 22 mai 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 26 juillet 1972 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete partiellement son...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1976, 90120
19-03-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... Requete du sieur X... tendant a l'annulation d'un jugement du 21 septembre 1972 du tribunal administratif de strasbourg rejetant sa demande en deduction de la t.l.e. a laquelle il a ete assujetti du fait de la construction de deux immeubles sis a montigny-les-metz, par un avis de mise en recouvrement du 1er septembre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967 ; le code general des impots ; Considerant que...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1976, 92087
01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE, REPRESENTE PAR LE GOUVERNEUR, HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET ET LE 13 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE A ANNULE POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1976, 92838
01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PRONONCANT L'ANNULATION D'UN ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DU 14 MAI 1971, PORTANT MUTATION DU SIEUR X..., DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE BICETRE, DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'HOPITAL SAINT-LOUIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 janvier 1976, 92907
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu la requete sommaire, le memoire amp liatif et le memoire complementaire presentes pour le ... ladite requete et lesdits memoires enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 13 septembre 1973, 14 mars 1974 et 31 octobre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 16 mai 1973 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1976, 93343
01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 20 OCTOBRE 1969 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS" ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL PRECITE PAR LES SIEURS Y... ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1976, 93373
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'OPTICIENS DE FRANCE DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET NOTAMMENT SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 21 NOVEMBRE 1973 ET LE 5 JUIN 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET N. 73-901 DU 14 SEPTEMBRE 1973 CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES EN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1976, 94068
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS PASCAL X..., ROBERT ET CLAUDE , DEMEURANT A MONTPELLIER RESPECTIVEMENT ..., RUE DES ALBATROS ET ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 11 FEVRIER ET LE 28 JUIN 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1976, 94093
01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Décision individuelle prise en... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR WILLIE X... , PROFESSEUR A L'UNIVERSITE TECHNIQUE DE BERLIN, DEMEURANT A BERLIN, HOHENZOLLERNDAMM 35 A, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA RECLAMATION DE L'EXPOSANT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1973 TENDANT A...
