La jurisprudences de France - page 140490

JUGEMENTS ET ARRETS - Signification - Domicile - Personne placée dans un établissement de soins. * ALIENES - Hospitalisation - Effets -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 352-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS CONSERVE LE DOMICILE QUI ETAIT LE SIEN AVANT LE PLACEMENT AUSSI LONGTEMPS QUE CE DOMICILE RESTE A SA DISPOSITION. NEANMOINS, LES SIGNIFICATIONS QUI Y AURONT ETE FAITES POURRONT, SUIVANT LES CIRCONSTANCES, ETRE ANNULEES PAR LES TRIBUNAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Dispense - Juré ayant rempli les fonctions dans l'année ou l'année précédente - Dispense facultative. Un... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALPHONSE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 MAI 1975 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI, POUR VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 262 ET 267 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE Y..., EMILE-HENRI...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 décembre 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement et relative au statut de la magistrature ; Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61, 62 et 64 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 décembre 1975, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 46, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la loi dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 décembre 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement et modifiant le code électoral ; Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu le code électoral et notamment ses articles LO 119 et LO 274 ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 23 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu 1° la requête présentée par M. Jean HOURCQ candidat, demeurant à Bordeaux, 65, rue de Bègles, ladite requête enregistrée le 27 octobre 1975 sous le n° 75-821 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 octobre 1975 dans la deuxième circonscription de la Vienne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires -... Vu le recours du ministre des finances et des affaires economique, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 novembre 1958 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 8 septembre 1958 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de rouen a annule 1. , un titre de perception delivre le 4 juin 1957 a l'encontre de la societe a responsabilite limitee "affinerie havraise", ayant son siege au havre seine-maritime 82 cours...

19-01-03-02,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Divers -... Vu le recours du ministre de l'economie et des finances enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat, le 16 mai 1969, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du 10 janvier 1969 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a accorde a la societe a responsabilite limitee " ... dont le siege est a ... la decharge des impositions auxquelles elle avait ete assujettie au titre de l'impot sur les societes pour les annees 1954 a 1960 et 1962, ainsi qu'au titre de...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ?1 Faits de... VU LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LES REQUETES DES SIEURS X... ET Y... ... ENREGISTRES SOUS LES N.S 84.860 ET 90.961 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VALET DARBOIS A VERSER UNE INDEMNITE DE 83.347 F A L'OFFICE PUBLIC D' HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA NIEVRE POUR LES MALFACONS DANS...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... VU LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LES REQUETES DES SIEURS Y... ET Z... X... SOUS LES NOS 84 861 ET 90 960 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VALET DARBOIS A VERSER UNE INDEMNITE DE 83.347 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA NIEVRE POUR LES MALFACONS DANS LES IMMEUBLES...